La jurisprudences de France - page 139588
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juin 1976, 85342
39-05-01-03,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A TOULOUSE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 DECEMBRE 1971 ET 28 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 juin 1976, 93388
60-01-02-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 NOVEMBRE 1973 ET 20 MAI 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1973, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QUI A CAUSE LA MORT DU JEUNE X... LIONEL...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 juin 1976, 94833
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Recours pour excès de pouvoir -... REQUETE DE L'UNION VITICOLE DU BEAUJOLAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 JUILLET 1974 DE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS AYANT FIXE A 8 HECTOLITRES A L'HECTARE LE FERMAGE MOYEN PRATIQUE EN VITICULTURE "BEAUJOLAIS" EN 1972 POUR LE CALCUL DES BENEFICES FORFAITAIRES AGRICOLES IMPOSABLES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 64-2 DU CODE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 juin 1976, 95474
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'HOPITAL DE MAUBEUGE NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JUIN ET 20 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA DAME X...; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 juin 1976, 96171 et 96299
60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Stage de... VU 1°, SOUS LE N° 96.171, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU NORD FINISTERE, DONT LE SIEGE EST A BREST, SQUARE MARC SAUGUIER, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT ET 12 NOVEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE, RESPONSABLE DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 juin 1976, 96291
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Conditions d'application aux groupements agricoles... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN FRISON PERE ET FILS DONT LE SIEGE EST A BEUREY AUBE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 AOUT 1974 ET 26 NOVEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juin 1976, 96356
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Appel d'offres -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., JEAN-CLAUDE , ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT A LA PLAINE MONTFERRAND PUY-DE-DOME ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 AOUT 1974 ET 19 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1974, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A LIMITE A 2.000 FRANCS L'INDEMNITE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juin 1976, 97453
50-02 PORTS - UTILISATION DES PORTS - Entreposage de marchandises - Responsabilité - Faute lourde. 50-02, 60-01-02-02-03, 60-02-09... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE PORT AUTONME DU HAVRE REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU HAVRE, SEINE-MARITIME TERRE PLEIN DE LA BARRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A PAYER LA SOMME DE 27.000 FRANCS AU SIEUR X... INGOLF , CAPITAINE DU Y... TALISMAN...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 04 juin 1976, 97732
19-04-02-06,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requete presentee pour le sieur x, demeurant a z, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 20 decembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 30 octobre 1974 par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejete sa demande en decharge de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti au titre des annees 1968, 1969 et 1970 dans les roles de la commune de z ; Vu le code general des impots...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 juin 1976, 98196 et 98197
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... VU, 1., SOUS LE N. 98.196: LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DU CHAMBON-FEUGEROLLES LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE LA COMMUNE DU CHAMBON-FEUGEROLLES RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU A L'INTERIEUR DES LOGEMENTS...
