La jurisprudences de France - page 139586

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Utilisation... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 6 DECEMBRE 1974, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GARDET ET DE BEZENAC, D'YVETOT, AYANT VENDU 13,5 TONNES DE DECHETS DE LAITON A UN CLIENT ITALIEN, CONFIA A LA SOCIETE SERRE ET PILAIRE LE SOIN DE TRANSPORTER CETTE MARCHANDISE A CHIARI, PROVINCE DE BRESCIA ET REMIT A CE TRANSPORTEUR DES DOCUMENTS PERMETTANT, POUR CETTE MARCHANDISE, LE PASSAGE A LA DOUANE FRANCAISE : DECLARATION...

1 CONSEIL JURIDIQUE loi du 31 décembre 1971 - Responsabilité - Faute - Fonds de commerce - Location-gérance - Non révélation au gérant de... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 19 DECEMBRE 1974, RETENANT QUE HOUISSE A COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN REDIGEANT L'ACTE PAR LEQUEL LA SOCIETE INTER-MIDI A DONNE EN GERANCE LIBRE A DAME X... UN FONDS DE CAFE-BAR, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LADITE DAME LA SOMME DE 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE HOUISSE AYANT POUR SEULE MISSION DE PROCEDER A LA REDUCTION...

REFERES - Contestation sérieuse - Groupement d'intérêt économique - Liquidateur - Nomination. * GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Dissolution... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, A NOMME UN LIQUIDATEUR DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT GROUPEMENT AMBULANCIER DU BASSIN DE BRIEY A LA REQUETE DE LEGOUGNE, MEMBRE DUDIT GROUPEMENT, ET CE, SANS EXAMINER LES CONCLUSIONS DE MATHIS, AUTRE MEMBRE DE CELUI-CI, QUI SOUTENAIENT QU'UNE TELLE MESURE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE ALORS QUE LEDIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Compensation - Compensation avec une somme due par le salarié pour l'inexécution de son préavis. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1291, 1293 DU CODE CIVIL ET 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE HERMITTE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE, DONT SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE LE COMPTOIR ALPES-FRUITS AVAIT, LORS DU REGLEMENT DE LEUR COMPTE, RETENU LE MONTANT, A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'IL DEVAIT EN RAISON DE SON BRUSQUE DEPART DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ayant un caractère mixte - Voyageur représentant placier -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COUTY AVAIT RELEVE APPEL DE DEUX SENTENCES PRUD'HOMALES SUCCESSIVES QUI, LA PREMIERE, AVAIT DANS SES MOTIFS CONSIDERE QUE GROSSIN ETAIT VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER ET DANS SON DISPOSITIF AVAIT, AVANT DIRE DROIT, COMMIS UN EXPERT X... MISSION D'APPRECIER L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET LA SECONDE QUI AVAIT PROCEDE AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Congédiement - Congédiement par le nouvel employeur - Indemnités - Indemnité de licenciement.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, ET 1347 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL ET DES PIECES DU LITIGE, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE...

TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître - Contrat de travail - Rupture - Acte établissant l'état... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 2044 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, LA TRANSACTION EST UN CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION NEE OU PREVIENNENT UNE CONTESTATION A NAITRE EN SE CONSENTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROUSSELIN AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE SICOPA EN QUALITE DE CHEF DU DEPARTEMENT IMPORT CONGELES, REMUNERE PAR UN FIXE ET UN INTERESSEMENT, DU 1ER JUIN 1969 AU 5...

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Préjudice - Maladie du salarié - Omission de faire procéder à la visite médicale annuelle... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN EXAMEN PRENUPTIAL EFFECTUE EN AOUT 1970 A LA DEMANDE DE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE CHAMPROMIS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1960, AVAIT REVELE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE D'UNE AFFECTION PULMONAIRE, LAQUELLE L'OBLIGEA A INTERROMPRE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT PLUS DE DEUX ANS ; QUE REPROCHANT A SON EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS FAIT PROCEDER AUX VISITES MEDICALES ANNUELLES OBLIGATOIRES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT, SOUS PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'IRIGNY, DE PARCELLES APPARTENANT...

CONFISCATION - Confiscation générale - Condamnation par contumace - Représentation du contumax - Vente antérieure de ses biens - Indemnisation... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 70-1321 DU 31 DECEMBRE 1970, MAGNIN A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA HAUTE-SAVOIE POUR OBTENIR L'INDEMNISATION PREVUE PAR CE TEXTE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1973, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE L'INDEMNITE LUI REVENANT ; QUE MAGNIN AYANT, LE 17 JUILLET 1973, RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE L'EN A DECLARE DECHU PAR...