La jurisprudences de France - page 139568

1 BAIL EN GENERAL - Prix - Vileté du prix - Nullité du bail. * BAIL EN GENERAL - Nullité - Causes - Vileté du prix. L'existence d'un bail... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... ONT CREE LE 4 JUIN 1963, A L'INSTIGATION DE Y..., LA SOCIETE CIVLE AGRICOLE IMMOBILIERE DE SERAINCOURT AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION, L'ADMINISTRATION ET L'EXPLOITATION PAR BAIL D'UNE PROPRIETE DE 53 HECTARES COMPRENANT DIVERS BATIMENTS, PROPRIETE QU'ILS ENVISAGEAIENT DE LOUER, APRES Y AVOIR AMENAGE UN TERRAIN DE GOLF ET UN "COUNTRY-CLUB", A UNE...

PAYEMENT DE L'INDU - Erreur - Erreur du solvens - Payement en connaissance de cause - Appréciation souveraine des juges du fond. Justifie sa... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE 6 JUIN 1974, LA SOCIETE DU PORT PETROLIER DE GIVORS LA PPG, QUI S'ETAIT ADRESSEE A KA SOCIETE CADMI POUR OBTENIR LA FOURNITURE D'UN GROUPE ELECTROGENE D'OCCASION, A DEMANDE QUE PARTIE DU PRIX DE CET ENGIN LUI SOIT RESTITUEE PAR LA SOCIETE METALP, A LAQUELLE ELLE L'AVAIT, SOUTENAIT-ELLE, PAYE PAR ERREUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA PPG DE SA...

1 VENTE - Définition - Différence avec le contrat d'entreprise. * ENTREPRISE CONTRAT - Définition - Différence avec le contrat de vente -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... SILVA A PASSE COMMANDE A DAME Y..., DIRECTRICE DES ETABLISSEMENTS SOVITEX, D'UN ENSEMBLE DECORATIF COMPOSE DE RIDEAUX, DOUBLES RIDEAUX, CANTONNIERES ET PASSEMENTERIES, DONT LE TISSU ETAIT FOURNI PAR CETTE DERNIERE QUI LE FAISAIT COUPER ET CONFECTIONNER SUIVANT LES MESURES DES OUVERTURES ; QUE LE PRIX ETAIT FIXE A 5 149 FRANCS MOYENNANT UN ACOMPTE DE 100 FRANCS ET LE SOLDE PAYABLE EN...

SERVITUDE - Passage - Titre - Titre recognitif - Autorisation à titre de simple tolérance non. Manque de base légale l'arrêt qui, pour... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAIRIE-PASTEUR ET CHRISTIAN X... SONT PROPRIETAIRES DE DEUX TERRAINS CONTIGUS ; QUE, SUR LE TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAIRIE-PASTEUR A ETE EDIFIEE UNE ECOLE DITE ECOLE SAINTE-MARIE, DONT LA COUR EST SEPAREE DE LA PROPRIETE DE X... PAR UN MUR MITOYEN DANS LEQUEL SE TROUVE UNE PORTE PERMETTANT D'ACCEDER DE CETTE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Dépôt de garantie - Contrat non conclu du fait du vendeur -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE, DESIRANT ACQUERIR UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE QUE CONSTRUISAIT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RIVOLI, SEYFRIED A SIGNE, AVEC CELLE-CI, LE 10 OCTOBRE 1972, UN "CONTRAT PRELIMINAIRE" ET VERSE ENTRE LES MAINS DU X... MENDEL UN DEPOT DE GARANTIE ; QUE, LA VENTE N'AYANT PAS EU LIEU, SEYFRIED A DEMANDE LA RESTITUTION DE CELUI-CI ; QUE, LE X... AYANT RETENU, LORS DU REMBOURSEMENT, UNE SOMME DE 11800 FRANCS A TITRE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Chemin de fer - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Descente du train - Voyageur ayant... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X..., EN DESCENDANT D'UN TRAIN A LA STATION DE NORPUIS, A GLISSE SUR UN MARCHEPIED QUE LA PLUIE AVAIT RENDU HUMIDE ET EST TOMBEE A LA RENVERSE ; QU'ELLE A ASSIGNE LA SNCF EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CELLE-CI ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LORSQUE, COMME EN...

1 PROCEDURE CIVILE - Nullité - Acte de procédure - Vice de forme - Préjudice - Nécessité. * EXPLOIT - Nullité - Conditions - Préjudice -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A ORDONNE L'EXPULSION DE X... D'UN APPARTEMENT, PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPUJADE-BONNEFOY, A LA SUITE D'UN CONGE, QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 4 MAI 1973, PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DEPOSE EN MAIRIE, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE CET ACTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Mesure d'assistance - Placement - Restitution de l'enfant aux parents - Refus - Etat... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME VEUVE Z..., DONT LA Y... AGNES, NEE LE 25 JUILLET 1966, AVAIT ETE CONFIEE, D'ABORD VOLONTAIREMENT, PUIS PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A DEMOISELLE ROSE X..., TANTE MATERNELLE ET MARRAINE DE LA MINEURE, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 375-6 DU CODE CIVIL, DEMANDE QUE SON ENFANT LUI FUT RENDUE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE REQUETE, TOUT EN CHARGEANT LE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité Faute de la victime - Blessures involontaires - Participation à la... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... PAUL, X... IDA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 20EME CHAMBRE DU 15 NOVEMBRE 1974, QUI A CONDAMNE LE PREMIER POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A UNE AMENDE DE 400 FRANCS, A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS MOIS, ET QUI, SUR LES INTERETS CIVILS, A ALLOUE A LA PARTIE CIVILE UNE PROVISION, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET DECLARE IDA X..., CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoins cités pour la seconde audience - Ordre donné de faire sortir les arrivants éventuels -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 7 OCTOBRE 1975 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR MINEURES PAR ASCENDANT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306,324 ET SUIVANTS,591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES...