La jurisprudences de France - page 139564

19-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... Vu le recours presente par le ministre de l'economie et des finances, ce recours ayant ete enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 18 octobre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement du 21 mai 1974 par lequel le tribunal administratif d'orleans a, d'une part, renvoye le sieur neveu qui l'avait saisi d'une demande en decharge de la contribution fonciere des proprietes non baties a laquelle il a ete assujetti pour l'annee 1969 dans les roles de la...

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 NOVEMBRE 1974 ET 20 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR UNE DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 18 JUIN...

19-03-05-05,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... Requête du sieur X... Claude tendant à l'annulation d'un jugement du 24 juillet 1974, du tribunal administratif de Versailles refusant de lui accorder décharge des impositions à la T.L.E. et à la taxe complémentaire perçue au profit du district de la région parisienne, mises à sa charge à la suite de la délivrance, le 22 octobre 1969, d'un permis de construire un immeuble d'habitation dans la commune de Carrières-sur-Seine ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DROME DU 10 AOUT 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AFFECTATION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE L'IMMEUBLE INACHEVE DIT "RESIDENCE DU PARC" A VALENCE DROME EN VUE DE L'INSTALLATION DE LA RECETTE PERCEPTION DE CETTE VILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET-LOI...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Passerelle sur le lot.... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR 1. LE SIEUR JEAN Z..., 2. LA DAME ROGER Y..., NEE JEANNE X..., DEMEURANT TOUS DEUX AU GOUTAL, DANS LA COMMUNE DE SAINT-GENIEZ-D'OLT AVEYRON , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 14...

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... REQUETES DU SIEUR X... ALBERT , DU SYNDICAT NATIONAL PHARMACEUTIQUE D'OPTIQUE ET DE L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1974 DU MINISTRE DE LA SANTE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 5053 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SUR LA PUBLICITE EN FAVEUR DES OFFICINES DE PHARMACIE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT...

16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -Etablissements recevant du public - Pouvoirs... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... NEE MARIE Y... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION "CLUB LUDU GASTRONOMIE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SALON DE PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE RUE SUFFREN N. 180, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1975 ET LE 4 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974...

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR, SYNDICAT NATIONAL DES ABATTOIRS DE VOLAILLES, "CHASYCA-SYNAVOL", ASSOCIATION DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME, AGISSANT PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 27 FEVRIER ET 21 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE DU MINISTRE DU...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Principe de l'annualité de l'impôt sur le revenu. 19-01-06, 19-04-01-01,... Vu la requete presentee par le sieur ... demeurant ... , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 3 mars 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 7 janvier 1975 par lequel le tribunal administratif de montpellier a rejete sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a l'impot sur le revenu des personnes physiques a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1969; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31...

36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... VU, SOUS LE NUMERO 98.685, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z... DANIEL , OFFICIER CONTROLEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE, DEMEURANT ... A VILLENEUVE LE ROI VAL DE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 2 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES...