La jurisprudences de France - page 139557

1 APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Arrêt statuant sur une disposition non frappée d'appel. Méconnaît les... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE EN PAIEMENT PAR SZUMERAJ DES FOURNITURES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE DES NOUVELLES PRESSES PARISIENNES, AU CENTRE D'INFORMATIONS POUR GROUPEMENTS D'ACHATS CIGA, ENSEIGNE DONT SZUMERAJ ETAIT PROPRIETAIRE, MAIS QU'IL AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, LES PREMIERS JUGES ONT RETENU QUE LA COMMANDE LITIGIEUSE N'AVAIT ETE PASSEE QU'EN JUILLET...

1 JEU DE HASARD - Exception de jeu - Pari mutuel urbain - Achat en commun d'un ticket de tiercé - Partage du rapport. * COURSES DE CHEVAUX... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Z... ET LA DAME B... ONT ACHETE A PARTICIPATION EGALE UN TICKET DE TIERCE QUI A DONNE UN RAPPORT DE 25 039,60 FRANCS; QUE LE PARI MUTUEL URBAIN PMU A EFFECTUE LE REGLEMENT PAR UN CHEQUE BARRE ETABLI AU NOM DE LA DAME Z...; QUE CELLE-CI N'AYANT PAS DE COMPTE EN BANQUE A ENDOSSE CE CHEQUE AU PROFIT DE LA DAME B... LAQUELLE, APRES L'AVOIR DEPOSE A SON COMPTE BANCAIRE, A REFUSE DE REMETTRE LA MOITIE...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Désignation - Régularité - Appréciation des juges... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'APRES AVOIR PUBLIE UNE ANNONCE SOMMAIRE DESTINEE A SUSCITER LES CANDIDATURES D'ACQUEREURS, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER DES PYRENEES ATLANTIQUES, DENOMMEE AUJOURD'HUI SAFER DU BASSIN DE L'ADOUR, A REMIS EN VENTE UN DOMAINE AGRICOLE QU'ELLE AVAIT ACQUIS PRECEDEMMENT PAR L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE LE 20 FEVRIER 1973, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE A REPARTI LE...

AVEU - Aveu extra-judiciaire - Définition - Reconnaissance de points de fait - Fait de nature à produire contre son auteur des conséquences... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AVEU EXIGE DE LA PART DE SON AUTEUR UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE SA VOLONTE DE RECONNAITRE POUR VRAI UN FAIT DE NATURE A PRODUIRE CONTRE LUI DES CONSEQUENCES JURIDIQUES ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA REVENDICATION PAR LES CONSORTS Y... D'UNE PARCELLE DE TERRE EN POSSESSION DES CONSORTS B..., L'ARRET ATTAQUE BASSE-TERRE, 21 OCTOBRE 1974 SE BORNE A RETENIR QUE, LORS D'UN PARTAGE ENTRE LES CONSORTS B... D'UN...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dénaturation - Affirmation inexacte de l'absence de contestation sur un point litigieux - Vente - Matériel... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE GAUTHIER, FABRICANT D'UN "BUNGALOW AUTO-TRANSPORTABLE", VENDIT UN EXEMPLAIRE DE CE MATERIEL A LA SOCIETE AQUITAINE-SEMI-REMORQUE SOCIETE ASR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ASR AU PAIEMENT DE TRAVAUX ET INSTALLATIONS SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE PEUT, SANS SE CONTREDIRE, APPROUVER LES FACTURES...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Fonds... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Z... ET AVEC L'ACCORD DE CES DERNIERS, DAME Y... S'EST RENDUE CESSIONNAIRE, LE 20 MARS 1963, DE DEUX SOUS-BAUX A USAGE COMMERCIAL, QUI ONT ETE ULTERIEUREMENT RENOUVELES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FOREST, DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Appréciation... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AVENUE D'ENGHIEN, ACTUELLEMENT REPRESENTEE PAR LE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE, A CHARGE LA SOCIETE DUMONT ET BESSON, PRISE COMME ENTREPRENEUR GENERAL, DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LA RECEPTION DEFINITIVE A ETE PRONONCEE LE 7 DECEMBRE 1968 ; QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS, ET NOTAMMENT D'UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970 - Domaine... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ALLOUCHE A ETE CONDAMNE, PAR UNE DECISION DEFINITIVE DES JURIDICTIONS ALGERIENNES, A PAYER A LA SOCIETE UNION COMMERCIALE AFRICAINE UCA LA SOMME DE 51 726,76 FRANCS; QUE CETTE SOCIETE AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET POUR UN EGAL MONTANT SUR LE COMPTE D'ALLOUCHE A L'AGENCE DE PHILIPPEVILLE DE LA SOCIETE GENERALE, ALLOUCHE A ASSIGNE LA SOCIETE CREANCIERE ET LA BANQUE DEVANT LE TRIBUNAL...

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UN ACCORD EST INTERVENU EN OCTOBRE 1968 ENTRE LES SOCIETES LES PAPETERIES DE FRANCE ET TUNZINI EN VUE DE LA CONSTRUCTION PAR CETTE DERNIERE D'UNE CENTRALE THERMIQUE; QUE LA SOCIETE TUNZINI A SOUS-TRAITE AVEC LA SOCIETE SOFRARET, MANDATAIRE EN FRANCE DE LA SOCIETE ALLEMANDE AEG KANIS TURBINENFABRIK GMBH, LA FOURNITURE, LE TRANSPORT, LE MONTAGE ET LA MISE EN SERVICE D'UN GROUPE...

1 ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Débats - Présence du mineur - Caractère facultatif. * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Présence des... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DANS UN LITIGE OPPOSANT LES EPOUX MARCEL X... AUX EPOUX JACQUES X..., DE N'AVOIR PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 888 8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN NE CONSTATANT PAS QUE L'ENFANT CONCERNE ET LES EPOUX MARCEL X... AVAIENT ETE ENTENDUS ET LEURS OBSERVATIONS; QU'IL EST, EN OUTRE, ALLEGUE QU'EN SUPPOSANT MEME QUE CES AUDITIONS AIENT EU LIEU, ELLES SERAIENT INTERVENUES HORS LA...