La jurisprudences de France - page 139554

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Effets d'actes "rétroactifs" - Effet d'une décision judiciaire, postérieure à... Vu la requete presentee par le sieur ... demeurant ..., rue ... , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 17 septembre 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 4 juillet 1975 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti, au titre de l'annee 1969, dans un role de la ville de ... a raison de la plus-value constatee...

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe anonyme a responsabilite limitee "groupe nemours", dont le siege social est a paris 10eme, ..., agissant pour suites et diligences de sa gerante, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat respectivement le 11 decembre 1972 et le 4 octobre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 13 juillet 1972 par lequel le tribunal administratif de paris...

03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Question de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE CLEMENT Z... , DEMEURANT ... A GAP HAUTES-ALPES , LADITE REQUETE EET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1973 ET LE 21 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 19 MARS 1969 DE LA COMMISSION...

49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES -Contentieux - Recours d'un locataire - ?1... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... JEAN DEMEURANT A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE ANGLE DES RUES GEORGES X... ET DU GOUVERNEUR SAUTOT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 NOVEMBRE 1973 ET 29 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1973, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION...

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Dommages causés à des mineurs - Appréciation du... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la demoiselle Mireille X..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1973 et 22 février 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 12 octobre 1973 par lequel le Tribunal Administratif de Bordeaux a fixé les indemnités dues par la commune de Dolus à la demoiselle X... et la Caisse primaire d'assurance-maladie du Gard, à la...

28-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL -Vote par correspondance - Votes irréguliers - Juge mis dans l'impossibilité de vérifier... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PASCAL , DEMEURANT A SAINT-FLORENT HAUTE-CORSE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 SEPTEMBRE 1973 DANS LE CANTON DE CONCA-D'ORO ET A L'ISSUE DESQUELLES LE SIEUR Y... JEAN A ETE PROCLAME ELU MEMBRE DU CONSEIL GENERAL...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Contenu et notification d'une ordonnance -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION S.O.C.O.T.E.C DONT LE SIEGE EST A PARIS 15EME , 17 PLACE ETIENNE PERNET, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MARS ET 26 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER EN TANT QU'ELLE LA CONCERNE, UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1974, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES...

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Ramassage scolaire - Organisation défectueuse du service - Responsabilité. 16-06,... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT ... A CENON GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 AVRIL ET 19 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LA COMMUNE DE CENON GIRONDE A REPARER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LEUR X...

67-03-03-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JACQUES Y... DEMEURANT AU LIEUDIT "LE MAROUILLET" COMMUNE D'YVES X... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 24 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DIVERS PREJUDICES QUI LUI ONT ETE CAUSES PAR LE NOUVEAU TRACE DE LA RN 137 ET PAR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE CET...

54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D 'UN INTERET -Association "S.O.S. Paris" - Annulation de permis de... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION "S.O.S. PARIS", AYANT SON SIEGE A PARIS, ... PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DE PARIS, EN DATE DES 12 JUIN ET 31 JUILLET...