La jurisprudences de France - page 139542

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Michel Y... et en tant que de besoin pour le sieur Lucien X... son père demeurant ... Bouches-du-Rhône , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 février et 3 juin 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 13 décembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a retenu pour partie la responsabilité du sieur Michel Y...

01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Personne étrangère à une... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Pierre X... demeurant à Kerviry-en-Trébivan Côtes-du-Nord ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1975 et le 1er juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 22 janvier 1975 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision par laquelle la commission départementale de...

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Invitation à circuler sur la moitié gauche de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE ARDENNES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLERS -SEMEUSE EN DATE DU 15 MAI 1975, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1975 ET LE 11 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Ingénieurs de l'armement - Recrutement... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DANIEL X..., OFFICIER DE MARINE, DEMEURANT "LE SAINT-MATHIEU", AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT A TOULON VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 4 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE REJETAIT SA DEMANDE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974 TENDANT A DEVENIR INGENIEUR DE L'ARMEMENT Y...

36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Principe non bis in... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X..., demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1975 et 28 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 12 juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du médecin-chef de l'hôpital d'instruction des Armées "Béguin", en date du 8 janvier...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Action publique - Information en cours - Appel d'une ordonnance de non-lieu. Le... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 NOVEMBRE 1959, GROMMER A RECONNU DEVOIR A MARONI UNE SOMME DE SIX MILLIARDS D'ANCIENS FRANCS AVEC INTERETS A 10 % L'AN, REMBOURSABLE EN TOTALITE OU PAR PAIEMENTS PARTIELS AU GRE DU DEBITEUR ET A N'IMPORTE QUELLE DATE SOUS RESERVE D'UN PREAVIS D'UN MOIS DONNE AU CREANCIER ; QU'ASSIGNE EN REMBOURSEMENT, GROMMER A SOUTENU QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT DE PURE COMPLAISANCE...

PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Photocopie - Conformité à l'original - Absence de contestation - Force probante. * CONTRATS ET... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ARRI-BLACHETTE, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DE GEORGES X..., MAJEUR PROTEGE, A RECLAME A DAME VEUVE X... LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 50000 FRANCS, MONTANT D'UN CHEQUE QUE GEORGES X... AURAIT REMIS A DAME X..., SECONDE EPOUSE DE SON PERE ; QUE CELLE-CI, QUI, CONTESTAIT AVOIR RECU LES FONDS A TITRE DE PRET, COMME INDIQUE SUR LE DOCUMENT PRODUIT PAR LE RECLAMANT, A SOUTENU QU'IL...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs d'ordre général - Responsabilité civile - Faute de la victime exonérant le gardien - Accident de la... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, DE NUIT, BORDELAIS QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ALORS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE PASSAGE PREVU A L'INTENTION DES PIETONS ET QUE L'ECLAIRAGE PUBLIC NE FONCTIONNAIT PAS, FUT RENVERSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR POUILLON ET FUT MORTELLEMENT BLESSE, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR POUR LAISSER UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, RETENU SA...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption - Exonération - Impossibilité d'empêcher le fait dommageable - Enfant délinquant -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN VOL QUALIFIE QU'IL AVAIT COMMIS LE 30 JANVIER 1967 AU PREJUDICE DE L'ADMINISTRATION DES P ET T, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE 19 ANS, MICHEL X... FUT CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE PAR LA COUR D'ASSISES, QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS PAR ARRET DISTINCT LE CONDAMNA A PAYER A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC UNE CERTAINE SOMME ET DECLARE QUE SON PERE X... LUCIEN, N'ETAIT...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Explosion - Barbecue - Tiers émettant l'avis d'arroser du charbon de bois avec de l'alcool non. *... SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF, ATTAQUE, QUE DANS UN CAMPING, LORS DE LA PREPARATION D'UN MECHOUI, UNE PREMIERE TENTATIVE D'ALLUMAGE DU CHARBON DE BOIS PLACE DANS UN BARBECUE AYANT ECHOUE, GOURLAQUEN AVAIT FAIT OBSERVER QU'IL CONVENAIT D'ARROSER D'ALCOOL LE CHARBON DE BOIS ; QUE GUILLOT, CUISINIER DE PROFESSION, AVAIT ALORS VERSE SUR L'APPAREIL LE CONTENU D'UNE BOUTEILLE D'ALCOOL, OCCASIONNANT UNE EXPLOSION QUI AVAIT GRIEVEMENT BRULE JEAN-LOUIS X...