La jurisprudences de France - page 139531
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 juillet 1976, 02769
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Sursis à exécution - 2e alinéa de... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 23 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1. RE FORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ... DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES EXERCICES 1967, 1968, 1969 ET 1970, ET A ACCORDE A LA SOCIETE ... DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES EXERCICES 1967...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 juillet 1976, 85455
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 15 OCTOBRE 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT MECONNU LEUR COMPETENCE, LE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 juillet 1976, 92660 et 93690
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL -Locaux imposables. 19-03-04-05... 1. VU, ENREGISTREE SOUS LE N. 92.660, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... JACQUES , DEMEURANT ... A LILLE NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juillet 1976, 93928 et 94330
39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A... VU, 1. SOUS LE NUMERO 93.928 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS DONT LE SIEGE EST A CAEN CALVADOS 5 PLACE FELIX EBOUE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 28 JANVIER ET 1ER JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 juillet 1976, 94488
19-04-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR 1964, 1965, 1966 ET 1967 ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION DE REVENUS SALARIAUX DE SOURCE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juillet 1976, 96139
16-07-041,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - Classement indiciaire - Conservateurs des musées contrôlés. 16-07-041, 36-08-02... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 28 MAI 1971 REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE DUNKERQUE DU 4 FEVRIER 1971 QUI L'A NOMME CONSERVATEUR DU MUSEE DE PREMIERE CATEGORIE DE LA VILLE DE DUNKERQUE A COMPTER DU 19 SEPTEMBRE 1970 ET PLACE AU 4E ECHELON DE SON GRADE AVEC L'INDICE BRUT 540, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE MUNICIPAL SUSVISE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE N...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 juillet 1976, 97345
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Durée du délai et prolongation - Délai... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DES EXPOSITIONS, SOCIETE CIVILE EN LIQUIDATION AMIABLE REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 juillet 1976, 97586
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF, PRESENTE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE, ENREGISTRES LE 11 DECEMBRE 1974 ET LE 14 FEVRIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juillet 1976, 98093
05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX - Responsabilité - Services de l'urbanisme en Algérie. 05-03, 60-01-01-01 Action tendant à la... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE MARCEL Y..., DEMEURANT A TROYES AUBE ..., LE SIEUR JEAN-PAUL Y..., DEMEURANT RUE DES ANCIENS FOSSES A ARCIS-SUR-AUBE AUBE , LA DAME CHARLES X..., DEMEURANT A SCET INTERNATIONAL A FORTALZA BRESIL LE SIEUR JEAN-MARCEL, ALBERT, MARIE Z... ET LE SIEUR JACK HENRI VINCENT DEMEURANT ROUTE DE LUCHON VALENTINE PAR SAINT GAUDENS HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 24 JANVIER ET 10 MARS 1975 AU SECRETARIAT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juillet 1976, 98415
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... Vu le recours présenté par le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à verser au sieur X... une indemnité de 1000 francs en réparation du préjudice subi par lui du fait de la suspension pendant trois mois de son permis de conduire ; Vu le Code de la route...
