La jurisprudences de France - page 139530

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Sécurité sociale - Caisse régionale... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967 ET 7 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES QUI S'ETAIENT DEROULEES LE 27 NOVEMBRE 1975, AUX MOTIFS QUE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation ayant pour motif la protection individuelle de l'intéressé - Annulation.... VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76-60 107 ET 76-60 108 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-I, L 412-4, ET L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE CAUBEL COMME DELEGUE SYNDICAL A LA SOCIETE NOUVELLE DES...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Réponse de l'accusé - Interdiction - Cas. * COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, DU 8 MARS 1976, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS INDIQUE QU'AUX NOMBREUSES INVITATIONS DU PRESIDENT A S'EXPLIQUER...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Production d'une pièce nouvelle - Incompétence de la Cour. * COUR D'ASSISES -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ALFRED, CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGANT A PARIS, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310, 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE, STATUANT SUR DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LA DEFENSE, LA COUR A REFUSE QU'IL SOIT PROCEDE A...

PRIVILEGES - Nantissement - Fonds de commerce - Priorité à l'égard du privilège de la sécurité sociale. * NANTISSEMENT - Fonds de commerce -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2101 ET 2102 DU CODE CIVIL ET L 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SAUF DEROGATIONS PREVUES PAR LA LOI, LES PRIVILEGES SPECIAUX MOBILIERS L'EMPORTENT SUR LES PRIVILEGES GENERAUX SUR LES MEUBLES ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE, DANS LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION DES DENIERS PROVENANT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE DAME X..., L'URSSAF DE LILLE AVAIT, POUR LA PARTIE PRIVILEGIEE DE SA CREANCE, UN RANG...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Créance garantie - Créance née d'un jugement postérieur à la décision de condamnation non. En vertu du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE JOSSE, QUI AVAIT PRIS LE BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE CINEMA-CAFE-DANCING APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A ASSIGNE SES BAILLEURS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE RENDANT IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET POUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE PAR JUGEMENT DU 27 MAI 1971, JOSSE A OBTENU CONDAMNATION DESDITS BAILLEURS AU PAIEMENT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Salariés - Indemnités de licenciement - Continuation du contrat... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 29 MARS 1974, D'AVOIR DEBOUTE MINGEAUD, QUI ETAIT DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR CARRETTA LORSQUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELUI-CI A ETE PRONONCEE, LE 12 SEPTEMBRE 1972, DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT A SON PROFIT, EN TANT QUE CREANCIER DE LA MASSE, DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDEES PAR LETTRE DE CARRETTA DU 18 AOUT 1972, ALORS, SELON...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Détournement de mission - Disparition d'une exploitation... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER DE BASSE-NORMANDIE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE LE 8 FEVRIER 1972 SUR LA VENTE D'UN DOMAINE RURAL CONSENTIE PAR DAME VEUVE Z... AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, QU'EN PREMIER LIEU, LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER S'EXERCE EN VUE, TANT DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS EXISTANTES QUE DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE...

COMPENSATION - Conditions - Compensation judiciaire - Caractère certain liquide et exigible des créances - Nécessité non. Une compensation... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE MIGAULT QUI AVAIT ETE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE COMPORTANT PLUSIEURS APPARTEMENTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE POUR MOITIE DES MALFACONS CONSTATEES ET DE L'AVOIR CONDAMNEE DANS CETTE PROPORTION A SUPPORTER LE COUT DES REPARATIONS PREVUES PAR LES EXPERTS COMMIS X..., SELON LE MOYEN, QUE LA VICTIME N'AYANT DROIT, TANT EN MATIERE CONTRACTUELLE QU'EN MATIERE DELICTUELLE, QU'A LA...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Bailleur - Obligations - Plantations - Décision ordonnant une replantation sous astreinte. * ASTREINTES -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DOL, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN METAYAGE A BARALE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, BARALE AVAIT LUI-MEME RECONNU QUE LA MESENTENTE ENTRE LES PARTIES ETAIT CERTAINE, EN L'IMPUTANT AU BAILLEUR, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER LA CAUSE DE LA MESENTENTE, SANS POUVOIR DENIER CELLE-CI, ET QU'EN OUTRE, DOL INVOQUAIT...