La jurisprudences de France - page 139527

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Faculté de résiliation anticipée ou de prorogation éventuelle - Contrat à durée... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-4 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A MORLE EMBAUCHE PAR RAUST EN QUALITE D'ECUYER, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT A DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE CONCLUE PAR LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1973 ETAIT VENU A EXPIRATION LE 1E OCTOBRE 1974 ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT DE MORLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Appréciation souveraine des juges du fond. La Cour d'appel qui... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 JUIN 1975, QUI L'A CONDAMNE, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS ET MALGRE UN ORDRE D'INTERRUPTION, A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE SOUS ASTREINTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 104 DU CODE DE L'URBANISME, 2, 3...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Principe - Limites - Motifs erronés. Si les juges de... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1975, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X...MARIE-LOUISE, VEUVE Y..., POUR ESCROQUERIE ET FRAUDE AU PREJUDICE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Preuve de la délégation - Preuve littérale... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 6 NOVEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 500 FRANCS D'AMENDE ET, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A CINQ AMENDES DE 300 FRANCS, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 231-2, L 263-2, L 263-6 DU CODE DU...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Appel du prévenu limité aux intérêts civils - Portée. * APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu... REJET DU POURVOI DE X... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 25 DU CODE DE LA ROUTE,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Contrefaçon - Relaxe - Portée - Action fondée sur la reproduction graphique d'une marque de fabrique -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER FEVRIER 1974 QUE, PAR ARRET DU 5 JUILLET 1969, LA COUR D'APPEL DE PARIS A RELAXE LE GERANT DE LA SOCIETE UNION DES EDITIONS MODERNES SOCIETE UEM, A LAQUELLE IL ETAIT SEULEMENT REPROCHE D'AVOIR FAIT PARAITRE UNE REVUE SOUS LE TITRE MELLE X... TENDRE, CE TITRE, SELON LA SOCIETE AMERICAINE THE CONDE NAST...

1 ORDRE ENTRE CREANCIERS - Consignation - Vente volontaire - Acquéreur - Notification au vendeur - Immeuble indivis - Destinataire de la... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN G. EST DECEDE EN 1944 LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ACQUETS QU'IL AVAIT INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE ET SON FILS PRENOMME PIERRE ; QU'EN 1968 VEUVE G. A INTRODUIT UNE ACTION TENDANT AU PARTAGE JUDICIAIRE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI ET DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER ; QUE LA JURIDICTION SAISIE A ORDONNE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA...

ENTREPRISE CONTRAT - Obligations de l'entrepreneur - Plans défectueux - Refus de les exécuter. * ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BACINELLO, ENTREPRENEUR, EN RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS FREMY, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QU'IL AVAIT TOTALEMENT EXCLU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR A RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE, DE SORTE QUE LA JURIDICTION DU SECOND...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Construction sans fondations... SUR LA RECEVALITE DU MOYEN EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE BACINELLO : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., AYANT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BACINELLO QUANT AUX MALFACONS DES FONDATIONS DE LEUR IMMEUBLE, NE SONT PLUS RECEVABLES A CRITIQUER SUR CE POINT LADITE DECISION EN CE QUI CONCERNE CETTE ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE BACINELLO, DOIT ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Preneur âgé - Article 845-1 du Code rural - Limitation du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE BAILLEUR PEUT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRENEUR ATTEINDRA L'AGE DE LA RETRAITE, A LA CONDITION DE PREVENIR CELUI-CI DE SON INTENTION PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE SIGNIFIE AU MOINS DIX-HUIT MOIS AVANT CETTE DATE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR, DELIVRE LE 25 JUILLET 1972 POUR LE 11 NOVEMBRE 1974 PAR LES...