La jurisprudences de France - page 139524

19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT RUE DES SABLONS A CHARTRETTES SEINE ET MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 FEVRIER ET LE 5 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DE LA...

68-03-03-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A CANNES "L'HOTA", PARC REINE DES ALPES, AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AVRIL ET 15 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR A LA DEMANDE DES EPOUX X..., L'ARRETE DU 26 JANVIER...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur B. X..., transporteur, demeurant à Bergerac 24100 3, rue J.M. de Heredia, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux les 14 avril 1975 et 2 octobre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du 17 février 1975 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 22.156,57 F avec tous intérêts de...

60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL ET LE 20 JUIN 1975 ET TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES A PAYER A LA DAME X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE 1 Légalité de l'article... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DUCAR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA REDEVANCE POUR CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAL-DE-MARNE DU 8 MARS 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 60 - 790 DU 2 AOUT 1960 ET LE DECRET N 60 - 941...

01-04-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE... REQUETE DU SIEUR X... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MARS 1975, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE DU 19 FEVRIER 1974 DU PREFET DE LA VIENNE EXCLUANT QUATRE PARCELLED'ACTION S, APPARTENANT AU REQUERANT, DU DOMAINE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SANXAY ET REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LA PRIVATION ILLEGALE DE SON DROIT DE CHASSE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6...

55-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CHARGES ET OFFICES - GREFFIERS - Suppression d'un office - Indemnité - 1... RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DU 16 AVRIL 1975 CONDAMNANT L'ETAT A VERSER AU SIEUR PERRIN Z... , ANCIEN GREFFIER TITULAIRE DE CHARGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES YVELINES , LA SOMME DE 49010 F, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU X... DU VERSEMENT TARDIF DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE PAR L'ETAT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES, POUR...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Détermination - Règles de l'article 922 du Code civil - Recherche nécessaire. * RESERVE -... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME SYLVIE DE Z..., EPOUSE C..., EST DECEDEE LE 4 JUIN 1967 EN LAISSANT A SA SURVIVANCE SON SECOND EPOUX, HENRI C..., AINSI QUE SES DEUX FILLES, SYLVIE Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE C..., NEE DE SON PREMIER MARIAGE, ET AGNES C..., EPOUSE B..., ISSUE DE SA SECONDE UNION ; QUE, PAR TESTAMENT DU 20 DECEMBRE 1965 ET PAR CODICILLE AUDIT TESTAMENT DU 28 DECEMBRE 1965, DAME DE Z... A PRIVE SON EPOUX DE TOUT DROIT...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Domaines propres - Effet - Action basée sur l'article 1384... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 8 JUIN 1972 QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT RENDU VISITE AUX PARENTS DE LA FEMME, LES EPOUX X..., FURENT VICTIMES D'UNE INTOXICATION PAR LE GAZ ALORS QU'ILS PRENAIENT UNE DOUCHE DANS LA SALLE D'EAU ; QU'ILS ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Séparation de fait - Persistance de l'obligation. * MARIAGE - Effets -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE R A PAYER A DAME R, A TITRE PROVISIONNEL, UNE SOMME DE 1000 FRANCS PAR MOIS A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ET A DESIGNE UN EXPERT X... FINS DE DETERMINER LES RESSOURCES ET LES BESOINS DE R ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS TENIR COMPTE DE LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CHARGES DU MENAGE VISEES PAR L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL SERAIENT...