La jurisprudences de France - page 139517

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ELANCOURT YVELINES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ELANCOURT EN DATE DU 5 JUILLET 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MAI ET 7 DECEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... REQUETE DU SYNDICAT UNIFIE DE RADIO ET DE TELEVISION C.F.D.T., TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU 3 JANVIER 1975 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT LIMITANT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DES AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE TF1, AINSI QUE DE LA NOTE DU PRESIDENT DE LADITE SOCIETE DU 3 JANVIER 1975 PORTANT APPLICATION DE LADITE CIRCULAIRE ; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1972 ENSEMBLE LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1974 ; LA LOI N 74-696 DU 7 AOUT 1974...

01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - Constitution -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT UNIFIE DE RADIO ET DE TELEVISION C.F.D.T., DONT LE SIEGE EST A LA MAISON DE LA RADIO, 116 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY, PARIS 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 3 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A PRECISE LES MODALITES...

01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - Constitution -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT UNIFIE DE RADIO ET DE TELEVISION C.F.D.T., DONT LE SIEGE EST A LA MAISON DE LA RADIO, 116 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY, PARIS, 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 3 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE SECREAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A LIMITE L'EXERCICE DU DROIT DE...

01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - Constitution -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT UNIFIE DE RADIO TELEVISION C.F.D.T., DONT LE SIEGE EST A LA MAISON DE LA RADIO, 116 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY PARIS 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES INSTRUCTIONS EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 DU DIRECTEUR GENERAL DE TELEDIFFUSION DE FRANCE PORTANT APPLICATION DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 3 JANVIER 1975 DU SECRETAIRE...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 1 Délai -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A TOURS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN 75 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DE MANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE LA TAXE SUR LES LOCAUX LOUES EN GARNI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 27 AOUT 1975 ET LE 4 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE...

48-02-01-05,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - Majoration pour enfants.... REQUETE DU SIEUR X..., COLONEL EN RETRAITE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE AYANT REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS PREVUES PAR L'ARTICLE L" 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 19664 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Absence d'interprétation... REQUETE DU SIEUR X, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649...

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE... Vu, 1° sous le numéro 94538 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société Routière Colas dont le siège social est ... par ses directeurs et administrateurs en exercice, domiciliés audit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 3 avril et 23 juillet 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 31 janvier 1974 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de...