La jurisprudences de France - page 139505

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - U.N.E.S.C.O.. 19-01-01-05 Il... REQUETE DU SIEUR X, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ET EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DUDIT IMPOT AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1962 A 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA CONVENTION DU 2 JUILLET 1954 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'U.N.E.S.C.O. ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE AU SIEUR ... , REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970; VU LE CODE GENERAL...

44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... ET LA DAME X..., DEMEURANT A ARTHEL Z... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 AOUT 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEURS REQUETES, DIRIGEES D'UNE PART CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 10 DECEMBRE 1970 PAR LE MAIRE D'ARTHEL AU SIEUR A... POUR L'EDIFICATION D'ETABLES A PROXIMITE DE LEURS...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Défaillance de membres d'un jury -... VU 1. SOUS LE N. 98 164, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A... JEAN DEMEURANT A FECAMP SEINE-MARITIME BP 67, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JANVIER ET 16 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., A PRONONCE L'ANNULATION DES OPERATIONS DU CONCOURS QUI...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction du défaut de déclaration art. 1733. 19-01-04... REQUETE DE LA S.C.I. LA "RESIDENCE DU CHATEL", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1874 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SES DEMANDES EN REDUCTION DES DROITS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A ET EN DECHARGE DES PENALITES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 JUILLET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU...

36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT -... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 5 FEVRIER 1975 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE ET DE LA DECISION DU 24 JUILLET 1972 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LE PLACER EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET N 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31...

19-06-02-02-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PROCEDES FERRO", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-DIZIER, HAUTE-MARNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES INDEMNITES DE RETARD AUXQUELLES LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE...

60-05-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI ET LE 26 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, A REJETE...

19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... REQUETE DE LA DAME X... IRENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DEGREVEMENT DES DROITS ET PENALITES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE, EN MATIERE DE T.V.A POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 OCTOBRE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROGER , CAPITAINE A LA 38EME COMPAGNIE DE CAMP A CAYLUS TARN ET GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 JUIN ET 16 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE DU 17 DECEMBRE 1974 TENDANT A CE QUE SON RAPPEL A L'ACTIVITE PRIT EFFET A COMPTER DU 14 JUILLET 1972; VU LA LOI DU...