La jurisprudences de France - page 139504

17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR YAHYA X... DEMEURANT A DJIBOUTI TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS , QUARTIER 7, RUE 9, MAISON N. 7, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A REJETE, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... VU SOUS LE NUMERO 1014 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT C.S DU G M R 2 CASERNE KLEBER RUE DU PONT NEUF A LILLE NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 OCTOBRE 1975 ET 12 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR SA DEMANDE EN DATE DU 21 AVRIL 1975...

01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... VU 1. SOUS LE N. 01.623, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A ATHIS-MONS ESSONNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 75-1032 DU 4 NOVEMBRE 1975 EN TANT QU'IL A PREVU QU'IL PREND EFFET AU 1ER JANVIER 1970 ET LUI ALLOUER EN OUTRE UNE INDEMNITE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1971 ET LA DATE DU PAIEMENT EFFECTIF...

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES 1 Discipline -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PANCRACE Y..., OFFICIER D'X... EN POSTE AU 43EME REGIMENT DE TRANSMISSIONS, DEMEURANT A EPINAL ... R.A, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION 2147/DEF/EMAT/CAB/31/EPO EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A DECIDE DE NE DONNER AUCUNE SUITE A DEUX DEMANDES DU REQUERANT EN DATE DU 9 JUIN 1975...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Absence. 19-01-01-03... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , EXPERT-COMPTABLE RETRAITE DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1974 ET LE 23 SEPTEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES...

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ... , FIXE A 8.941 FRANCS LE MONTANT DES FRAIS ET HONORAIRES QUI LUI ETAIENT DUS A LA SUITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENTS DES 6 FEVRIER ET 29 NOVEMBRE 1967 AUDIT TRIBUNAL...

28-06-01 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE - Répartition des sièges entre les groupes - Contrôle... 1 REQUETE N 9 4491 DU SIEUR C... ANGE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR A... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 11 FEVRIER 1874 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO-SARTENE ET CONTRE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1975 DU PREFET DE LA CORSE FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES DE CET ETABLISSEMENT ; 2...

19-02-01-03 Transaction. ... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR FELIX X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 AVRIL 1974 ET 24 FEVRIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE LOCALE ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 29 JUILLET 1970 POUR LA PERIODE DU 1ER...

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Absence - Répartition des lots d'un... REQUETE DU SIEUR GAUTIER X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ALLIER A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES A LIGNEROLLES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET LA VILLE DE PARIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DU TRANSFERT DES HALLES DE PARIS A RUNGIS ; VU L'ORDONNANCE N 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET N 68-661 DU 10 JUILLET 1968 ; VU LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...