La jurisprudences de France - page 139498

ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Montant - Clause de variation de prix - Arrêté du 27 septembre 1957 - Domaine d'application -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE N° 23 713 DU 27 SEPTEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES CLAUSES DE REVISION DE PRIX INSEREES DANS LES MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, CONCLUS POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, SONT SOUMISES A DES CONDITIONS IMPERATIVEMENT FIXEES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GERMAIN, QUI AVAIT CONSTRUIT UN BATIMENT INDUSTRIEL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PLASTIMUL, A ASSIGNE CELLE-CI POUR OBTENIR PAIEMENT DU SOLDE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Absence - Artisan maçon travaillant pour son compte et sous sa seule responsabilité.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1710 ET 1787 DU CODE CIVIL, L 121 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE WEYRICH, DIT LAROCHE, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON QU'IL VOULAIT RECONSTRUIRE A CONCLU, LE 4 NOVEMBRE 1963 AVEC MARCHAL, ARTISAN MACON, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI DEVAIT EXECUTER LE GROS Y... SELON LES MODALITES ET MOYENNANT UNE REMUNERATION PRECISEES DANS LA CONVENTION, UN DEDIT DE 20000 FRANCS DEVANT ETRE PAYE PAR LUI S'IL ABANDONNAIT LE CHANTIER ; ATTENDU QUE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Prescription -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 490,77 FRANCS, ENGAGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE CONTRE LES EPOUX X..., A RELEVE QUE LA CAISSE QUI, D'UNE PART, SOUTENAIT LEUR AVOIR PAYE DEUX FOIS, LES 9 AVRIL ET 3 JUIN 1969, LES PRESTATIONS FAMILIALES...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication de l'habitation du bénéficiaire. * BAUX RURAUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE QUE DAME VEUVE Y... AVAIT FAIT DELIVRER LE 24 AOUT 1972 AUX CONSORTS X..., SES FERMIERS, EN VUE DE LA REPRISE DU BIEN LOUE PAR SA FILLE, DAME Z..., ET QUI NE MENTIONNAIT PAS L'HABITATION QUE DEVAIT OCCUPER LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, L'ARTICLE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cumul d'exploitations - Changement dans la situation du preneur - Omission d'en aviser le... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE A LEURS TORTS LA RESILIATION DU BAIL A FERME, DONT ILS ETAIENT TITULAIRES, AU MOTIF QUE, EN ETAT DE CUMUL NON AUTORISE, ILS AVAIENT NEGLIGE D'INFORMER LE BAILLEUR DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LEUR SITUATION AU COURS DU BAIL PRECEDENT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 188 - 6 DU CODE RURAL , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION IMPOSEE PAR CE TEXTE CONCERNE LES SEULS CHANGEMENTS...

PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Réparation - Condition - Faute du maître de l'ouvrage non. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DROIT POUR UN PROPRIETAIRE DE JOUIR DE SA CHOSE DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, SAUF USAGE PROHIBE PAR LA LOI OU LES REGLEMENTS, EST LIMITE PAR L'OBLIGATION QU'IL A DE NE CAUSER A LA PROPRIETE D'AUTRUI AUCUN DOMMAGE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ; ATTENDU QUE THOME, SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE, ET DIVERS COPROPRIETAIRES ONT DEMANDE REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUDIT IMMEUBLE PAR...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Grief - Pluralité - Examen de chacun d'eux - Nécessité. Les juges du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ALORS APPLICABLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 76 - 684 DU 20 JUILLET 1972, EGALEMENT APPLICABLES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER H - DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE, FAISANT GRIEF A SON EPOUSE DE LUI AVOIR...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOGARA-CARREFOUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ESCARBASSIERE, A QUI ELLE AVAIT CONSENTI LA LOCATION D'UN EMPLACEMENT POUR LA VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES, ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, AU MOTIF QUE S'IL BENEFICIAIT , EN GRANDE PARTIE, DES CLIENTS DE CARREFOUR, IL POSSEDAIT UNE CLIENTELE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL NE PEUT Y AVOIR FONDS DE COMMERCE QUE SI LA CLIENTELE PROPRE...

IMMEUBLE - Immeuble par destination - Définition - Production d'un domaine - Stock d'eau-de-vie - Stock destiné à être vendu non. C'est à... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX P.-R., QUI S'ETAIENT MARIES EN 1952 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, A ETE PRONONCE PAR UN ARRET DONT LES EFFETS, QUANT AUX BIENS, REMONTAIENT AU 11 OCTOBRE 1963 ; QUE LES Y... LAURENT ET SIDOUX ONT ETE COMMIS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION ; QU'ILS NE PURENT SE METTRE D'ACCORD, ET QUE SEUL LAURENT REDIGEA UN ETAT LIQUIDATIF ; QUE, LORS DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS, EN 1953, P. S'ETAIT VU ATTRIBUER...

SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire article 212 du Code civil - Séparation prononcée aux torts réciproques des époux - Effet -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX V - A LEURS TORTS RECIPROQUES, ENONCE, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE, QUE LES FAITS ETABLIS A L'ENCONTRE DE LA FEMME CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI LA DEMANDE EN...