La jurisprudences de France - page 139495
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 1976, 75-12852
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Dissolution - Causes - Perte des trois quarts du capital - Pouvoir d'appréciation du juge du fond. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE FORT-DE-FRANCE, 24 AVRIL 1975 D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE DONT LA NULLITE AVAIT ETE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES PARCE QU'IL N'AVAIT ETE REDIGE QUE PAR UN DES DEUX EXPERTS, DEMOISELLE D..., DESIGNE PAR LE TRIBUNAL, AUX MOTIFS QUE LES OPERATIONS DE LADITE DEMOISELLE D... ONT ETE EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DU JUGE Y... DE L'EXECUTION, CONTRADICTOIREMENT AVEC LES PARTIES, ET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1976, 00953
54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - Régularité d'une ordonnance prononcée en chambre du conseil. 54-03-01, 54-06-02... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y..., C... ET A..., X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE PRESCRIRE PAR VOIE DE REFERE, UNE EXPERTISE A L'OCCASION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE EN VUE D'APPRECIER L'ETENDUE DES DESORDRES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1976, 94806
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JOSEPH X..., DEMEURANT A ASPREMONT ALPES-MARITIMES , LIEUDIT "LES CABANES", LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 AVRIL ET 27 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'A CONDAMNE "L'ENTREPRISE MODERNE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS" A REPARER QU'UN TIERS DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1976, 95769
01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 27 AVRIL 1974 DU MINISTRE DE LA JUSTICE AYANT SUPPRIME LES OFFICES DE CINQ NOTAIRES AUX RESIDENCES DE MERY SUR SEINE, VENDEUVRE SUR BARSE, RILLY-SAINT-SYRE, ESTISSAC ET PINEY AUBE , ET AYANT NOMME DANS UN OFFICE CREE A LA RESIDENCE DE TROYES AUBE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CONSTITUEE ENTRE EUX ; VU LA LOI N 66-879 DU 22 NOVEMBRE 1966 ; LE DECRET N 58-1182 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N 64-27 DU 9 JANVIER 1964 ; LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1976, 99932
60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET ET 28 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... 7.850 F ET A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS 203.325 F EN REPARATION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE...
| France, Conseil constitutionnel, 02 décembre 1976, 76-70
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 9 novembre 1976 par M Frédéric DUGOUJON, Mme Aliette CREPIN, MM Jean-Jacques FOUQUETEAU, Jacques SOUSTELLE, Max LEJEUNE, Edouard OLLIVRO, Jean-Marie DAILLET, Jean BROCARD, Roger CHINAUD, Guy de La VERPILLIÈRE, Marcel PAPET, Henri BAYARD, Jean HUCHON, Edouard SIMON, Jean BOYER, Pierre WEBER, Jean DURIEUX, Michel CARRIER, Bertrand DENIS, Maurice DOUSSET, Jean-Claude ROHEL, Didier JULIA, Lucien NEUWIRTH, Michel ALLONCLE, Paul RIVIERE, Francis HARDY, Robert BISSON, Emile BIZET, Gaston GIRARD, Pierre BOURDELLES, Jean TURCO, Marcel PUJOL, Henri GUILLERMIN, Paul VAUCLAIR, Henri GINOUX, Bernard MARIE, Lucien...
| France, Conseil constitutionnel, 02 décembre 1976, 76-94
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 22 novembre 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifiées sous l'article L72-1 du code électoral ; Vu la Constitution, et, notamment, ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, ses articles 24, 25 et 26 ; Vu l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L72-1 du code électoral ; 1...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1976, 75-12062
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Détermination annuelle - Portée. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 11 JUILLET 1950 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CLASSEMENT D'UN RISQUE DANS UNE CATEGORIE, PEUT ETRE MODIFIE A TOUTE EPOQUE, ET QUE L'EMPLOYEUR EST TENU DE DECLARER A LA CAISSE REGIONALE TOUTE CIRCONSTANCE DE NATURE A AGGRAVER LE RISQUE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPTOIR DES VERRES ET GLACES, QUI EXPLOITAIT A NICE, BOULEVARD DELPHINO, UNE ENTREPRISE DE MIROITERIE-VITRERIE, CLASSEE SOUS LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1976, 75-12133
AGRICULTURE - Accident du travail - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Organismes, syndicats et groupements professionnels -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DES MARAIS DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES ET FORCEES DES PROPRIETAIRES DE MARAIS DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, CI-APRES L'UNION DES MARAIS, QUI EXERCE UNE ACTIVITE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE, D'IRRIGATION ET D'ASSAINISSEMENT DES MARAIS, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CHARENTE-MARITIME FIXANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1976, 75-12999
SECURITE SOCIALE - Assujettis - Représentant de commerce. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Sécurité sociale - Assujettissement -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES ARTICLES L 241 ET L 242 - 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 29K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME DE CES TEXTES, SONT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, SELON LE...
