La jurisprudences de France - page 139488

17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" T.H.E.G. DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 10 MARS ET 21 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 10 JANVIER 1975 QUI L'A...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Militaires non officiers - Engagé... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 7 AOUT 1973 REFUSANT AU SIEUR EMBAREK X... LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 10 MAI 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Permis de construire -... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA REQUETE DES EPOUX X..., LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN DU 21 SEPTEMBRE 1973 A LA SOCIETE LE STANG ET GUILLAUME, EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN HOTEL A LORIENT ; ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; LE...

19-04-02-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION RESULTANT D'UNE ACTION PORTEE EN JUSTICE SE PROLONGE JUSQU'A CE QUE LE LITIGE TROUVE SA SOLUTION ; ATTENDU QUE, PAR ASSIGNATION DU 29 MAI 1959, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE PATRIMOINE A INTRODUIT CONTRE ANDRE X..., DANIEL X... ET VEUVE Z... UNE ACTION EN PAIEMENT DE PRIMES ECHUES DU 1ER JUIN 1957 AU 1ER DECEMBRE 1958 ; QUE PAR JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1963, IL A ETE FAIT DROIT...

DIVORCE - Dommages-intérêts article 301, alinéa 2 du Code civil - Evaluation - Prise en considération des besoins et ressources des parties... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE QUE D - DOIT VERSER A DAME D - - R -, SON EX-EPOUSE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE SES RESSOURCES NE LUI PERMETTRAIENT PAS LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE CE MONTANT ET AINSI DE NE PAS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LA PENSION ACCORDEE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Assignation délivrée au... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACTIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES, AINSI QUE LES VOIES D'EXECUTION NON ATTEINTES PAR LA SUSPENSION NE PEUVENT PLUS ETRE POURSUIVIES OU INTENTEES AU COURS DE LA LIQUIDATION DES BIENS QU'A L'ENCONTRE DU SYNDIC ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, POLETTI AYANT VENDU, LE 8 SEPTEMBRE 1967, AUX EPOUX X... UN TENEMENT IMMOBILIER MOYENNANT LE PRIX DE 70000 FRANCS DONT UNE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Pouvoirs - Cessation - Démission - Radiation de la liste des syndics - Portée.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 21 NOVEMBRE 1974 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI SUBSEQUENT FORME PAR LES EPOUX Y..., X... AU CODE DE PROCEDURE LOCAL, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR REJETANT LE POURVOI IMMEDIAT QU'ILS AVAIENT FORME CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SELESTAT AYANT ORDONNE L'ADJUDICATION FORCEE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT A LA REQUETE DE BEAUCHEZ...

SERVITUDE - Vues - Destination du père de famille - Signes apparents - Ouvertures ayant continué d'exister après la disposition des fonds. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE LES PARTIES SONT PROPRIETAIRES DE FONDS CONTIGUS RELEVANT D'UN LOTISSEMENT ; QUE LES CONSORTS X..., SE PLAIGNANT DE LA CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN VOISIN, PAR GIORDANO, D'UN GRAND IMMEUBLE, DONT LE MUR FAISANT FACE AU COTE OUEST DE LEUR VILLA, SUR LA LIGNE DIVISOIRE QUI N'EST QU'A 1,30 METRE DE CETTE FACADE, ET DE L'ATTEINTE AINSI...

PAYEMENT - Payement par un tiers - Effets - Effet libératoire à l'égard du créancier. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide, en... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COURSEAU, PAR ACTE EN DATE DU 13 AOUT 1968, A CONSENTI AUX EPOUX B... UN PRET DE 75000 FRANCS, REMBOURSABLE LE 13 AOUT 1972 ; QUE L'INTERET CONVENU ETAIT DE 11 % PAYABLE PAR TRIMESTRE ET A TERME ECHU ; QU'IL ETAIT EN OUTRE STIPULE QUE LA CREANCE DEVIENDRAIT IMMEDIATEMENT ET DE PLEIN DROIT EXIGIBLE NOTAMMENT, A DEFAUT DE PAIEMENT DANS LA QUINZAINE DU COMMANDEMENT - D'UN SEUL TERME D'INTERETS ECHUS ET MALGRE TOUTES...