La jurisprudences de France - page 139466

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Domicile - Domicile ou résidence dans le ressort de la Cour d'assises. L'inscription sur la liste de... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... AGNES, CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGANT A PARIS, QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; 2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 JUILLET 1976 PAR M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, AUTORISANT AGNES X... A S'INSCRIRE EN...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Abus d'une qualité vraie - Conditions. Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens... REJET DU POURVOI FORME PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1976, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE DU CHEF D'ESCROQUERIE CONTRE X... ALAIN, L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 593...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Père d'un coauteur mineur renvoyé devant le Tribunal pour enfants non. *... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARCO-PAULO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 29 SEPTEMBRE 1976 QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS QUALIFIES A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 329, 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN CHARLES Y..., REGULIEREMENT CITE...

1 COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt civil - Pourvoi antérieur à la date de l'arrêt civil. Le pourvoi, bien que visant les condamnations... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GUY ; 2° Y... CHRISTIAN ; 3° Z... JUAN, 1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1976, PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE QUI, POUR VOL QUALIFIE, LES A CONDAMNES X...ET Y... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Z... A SIX ANS DE LA MEME PEINE ; 2° CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LA...

1 VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Transfert - Inscription sur le registre de la personne morale émettrice - Registre inexistant -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 6 FEVRIER 1975 D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GIRONDINE DE CONSTRUCTION EGIC DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 3 JUILLET 1965, TOUTES LES CESSIONS D'ACTION NOMINATIVES INTERVENUES DEPUIS LA CREATION DE LA SOCIETE LE 29 AOUT 1962, FAUTE PAR CELLE-CI D'AVOIR JAMAIS TENU DE REGISTRE DES TRANSFERTS DE SES ACTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Litige né à l'occasion du travail - Absence d'indivisibilité avec d'autres litiges... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 101 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE NOTA, DONT IL AVAIT ETE CHEF D'AGENCE A BELFORT, DUSSOURD AVAIT CREE UNE SOCIETE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORT, DONT IL ETAIT LE GERANT ET QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE SIMILAIRE DANS LE PERIMETRE QUI LUI AVAIT ETE INTERDIT PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement non - Contrat dont l'exécution... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 3 DECEMBRE 1974, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CENTRE CARDIO-VASCULAIRE DE LANCON LE CENTRE AYANT ETE PRONONCE LE 15 JUIN 1973 ET FERAUD-PRAX, ES QUALITES DE SYNDIC, AYANT FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE QUE LE CENTRE AVAIT ETE AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE, LADITE SOCIETE A RECLAME PAIEMENT DES FACTURES AFFERENTES AUX FOURNITURES D'EAU POUR LES DEUX PREMIERS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Payement - Mode anormal - Dation en... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 29-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE RICHARD A, EN JUIN 1973, VENDU A LA SOCIETE METROPOLE AUTOMOBILE HUIT VOITURES NEUVES POUR LE PRIX DE 90 648 FRANCS, QUE LE 17 AOUT 1973, LA SECONDE SOCIETE VENDAIT A SON TOUR A LA PREMIERE 21 VEHICULES D'OCCASION POUR LE PRIX DE 60 000 FRANCS ET LUI REGLAIT LA SOMME DE 30 648 FRANCS, SOLDE DE SA DETTE, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE...

1 SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Conventions avec la société - Approbation par l'assemblée générale - Dispense - Convention portant sur... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 13 FEVRIER 1975, JEANNERET, INGENIEUR, ET SON GROUPE AUQUEL APPARTIENT LA SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES SIPI DONT IL EST LE GERANT STATUTAIRE, POSSEDENT 2 505 DES 5 000 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DE REALISATIONS D'APPAREILS ET DE MACHINES-OUTILS RAMO, DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, TANDIS QUE 2 492 ACTIONS APPARTIENNENT A LAUBIE ET A SON...

FONDS DE COMMERCE - Exploitation - Exploitation en commun - Société en participation - Projet soumis à l'autorisation du bailleur de fonds... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PAU, 2 MAI 1975, QUI AVAIT A STATUER SUR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE Z..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE A SALIES-DE-BEARN, ET D'UN AUTRE A ORTHEZ, ET Y... QUI A ACHETE LE FONDS SIS A ORTHEZ PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 16 AOUT 1973, D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE RELATIF A CETTE SOCIETE, REDIGE PAR LE NOTAIRE X... ET SIGNE EGALEMENT LE 16...