La jurisprudences de France - page 139460

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Formation professionnelle - Stage organisé par l'employeur. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE VASSEUR, TOURNEUR DE PREMIERE CATEGORIE AU SERVICE DE LA SOCIETE VALLOUREC, AYANT ETE BLESSE TANDIS QU'IL FACONNAIT UNE PIECE AU COURS DU STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE QU'IL EFFECTUAIT DANS L'USINE DE SON EMPLOYEUR, QUI L'AVAIT ORGANISE, EN VUE DE L'EXAMEN D'ADMISSION A LA DEUXIEME CATEGORIE DE SA SPECIALITE, L'ARRET ATTAQUE A DENIE A CET ACCIDENT TOUT CARACTERE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS...

PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Société - Fusion de sociétés - Signification à la société absorbée - Fusion non publiée au... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 ET 58 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROCOPLAN, LICENCIE LE 1ER FEVRIER 1970 PAR LA SOCIETE APPAREILS GAMMA SIAR AGS QUI L'EMPLOYAIT COMME INGENIEUR, LUI A DEMANDE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AINSI QUE D'UNE INDEMNITE POUR LES...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Récusation - Modalités - Pluralité d'accusés - Absence de réclamation de... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-FRANCOIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, QUI, POUR COMPLICITE DE COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A ORDONNE LA CONFISCATION D'UNE ARME. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 A 302, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE DU JURY DE...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition en qualité de témoin d'un individu ayant avoué - Nullité - Conditions. La nullité... REJET DU POURVOI FORME PAR X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1976, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105,114,118,172,181,206,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Lecture de dépositions de témoins non cités et non comparants. * COUR... REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 9 DECEMBRE 1976 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 330, 331 ET 593 DU MEME CODE AINSI QUE DE L'ARTICLE 104 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité. * CASSATION - Affaires dispensées... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ; QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE LA REQUETE EN CASSATION DATEE DU 12 FEVRIER 1977 ET DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON, CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 1ER FEVRIER 1977 ET STATUANT SUR DES RECOURS FORMES PAR X... CLAUDE, TIERS ELECTEUR...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Demande non motivée. * APPARENCE - Mandat... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE IFFA-CREDO AYANT CONSTATE QUE LES CHIENS DE SON ELEVAGE, QUI ETAIENT NOURRIS AVEC DES ALIMENTS FOURNIS PAR LA SOCIETE MAISON JOURDAN, PRESENTAIENT DES TROUBLES GRAVES ENTRAINANT LA MORT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA SOCIETE MAISON JOURDAN A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET LE COURTIER D'ASSURANCES VALLIER PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire non - Expertise - Expertise ne préjugeant pas le fond. * EXPERTISE - Jugement... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES MAUVERNAY CERM, AYANT PRETENDU QUE LES TROUBLES HEPATIQUES GRAVES, DONT LES CHIENS DE SON ELEVAGE AVAIENT ETE ATTEINTS, PROVENAIENT DES ALIMENTS QUE LA SOCIETE MAISON JOURDAN LUI AVAIT FOURNIS, A ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LADITE SOCIETE A ASSIGNE EN INTERVENTION LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET LE COURTIER D'ASSURANCES VALLIER PAR L'INTERMEDIAIRE...