La jurisprudences de France - page 139442
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juillet 1977, 01854
17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... HENRI , ANCIEN NOTAIRE, DEMEURANT A TOURS INDRE-ET-LOIRE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE L'ETAT ET CONTRE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU LOIRET A LA SUITE DU TRANSFERT DES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 juillet 1977, 02037
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... EMILIENNE DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1. RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BORDEAUX, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 juillet 1977, 02107
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT DECHARGE A X , SOCIETE ANONYME DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN 1966 PLUSIEURS BANQUES, AU NOMBRE DESQUELLES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juillet 1977, 02581
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux et installations qui y... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME ... "SOCIETE ALPINE ET PYRENEENNE D'ENERGIE ELECTRIQUE", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juillet 1977, 02921
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Compensation accordée même... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A LA DAME VEUVE ... DEMEURANT A LA RESIDENCE ... , UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1964 DANS LES ROLES DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 juillet 1977, 03289
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Durée de la vérification... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION : 1. DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; 2. DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juillet 1977, 03373
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; VU LA LOI N. 73-1150 DU 27 DECEMBRE 1973 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N. 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1977, 05028
54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Preuve non rapportée, par l'administration, de la... VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972 DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE REFUSANT A LA DAME X... LE REDOUBLEMENT EN TROISIEME ANNEE AINSI QUE LA DECISION...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 juillet 1977, 06082 et 06206
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Expulsion d'un étranger... VU 1° SOUS LE N° 06 082, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DEMOISELLE Z... X..., DEMEURANT A CAYENNE GUYANE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 29 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GUYANE LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; VU 2° SOUS LE N° 06 206, L'ORDONNANCE EN DATE DU 16 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juillet 1977, 87539
01-02-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES S. N. I. T. A. TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 MARS 1972 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; LA LOI DU 7 MAI 1946 ; LE DECRET N. 71-95 DU 2 FEVRIER 1971 ET L'ARRETE DU 5 FEVRIER 1971 ; LE DECRET DU 4 JUILLET 1969 ET L'ARRETE DU 31 JANVIER 1972...
