La jurisprudences de France - page 139441
Page 139441 des 1 463 347 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1977, 00267
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement d'un... VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1975, LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS C... AUGUSTE DEMEURANT A BENEAU, LES BROUZILS VENDEE , X... CHARLES DEMEURANT A SAINT-GEORGES DE MONTAIGU VENDEE , Y... YVES DEMEURANT A MONTAIGU VENDEE , Z... PAUL DEMEURANT A LA TROQUERIE, SAINT-GEORGES DE MONTAIGU VENDEE , B... BERNARD DEMEURANT A BENNEAU, LES BROUZILS VENDEE , TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1977, 00564
01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AOUT 1975 ET LE 5 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1977, 00662 et 00698
27-02 EAUX - OUVRAGES - Sujétions normales imposées aux riverains - Notion. 27-02, 60-04-03-03, 67-03-03-01 Edification entre une... 1. REQUETE N. 662 DE LA DAME VEUVE X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN RAISON DE LA DEPRECIATION SUBIE PAR SON IMMEUBLE A LA SUITE DE TRAVAUX D'ENDIGUEMENT ET DE CONSTRUCTION D'UNE ROUTE ; 2. REQUETE N. 698 DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LA CONDAMNANT A REPARER LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 juillet 1977, 00679
19-04-02-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ACCORDE A LA DAME X , UNE REDUCTION DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE BENEFICES COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET DE L'I. R. P. P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juillet 1977, 00904
37-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Avocats et avoués - Fusion des professions -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS X... JEAN-MARIE, CHARLES , AVOUE HONORAIRE, DEMEURANT A ... BALZAC, -PERRODIN, AVOUE HONORAIRE, DEMEURANT A ANGERS MAINE-ET-LOIRE ... PASTEUR, -BERGER MAURICE , ANCIEN AVOUE, AVOCAT AU BARREAU D'ORLEANS, DEMEURANT A ORLEANS LOIRET ... JEAN , ANCIEN AVOUE, DEMEURANT A ROUEN SEINE-MARITIME RUE JEANNE D'ARC,-BARROIS-SAINT, ANCIEN AGREE, AVOCAT AU B ARREAU DE ROUEN, DEMEURANT A ELBEUF SEINE-MARITIME ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juillet 1977, 00949, 00950 et 00951
48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... VU 1. , SOUS LE N. 00949, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FRANCOIS MASSON, COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE HONORAIRE DE LA POLICE NATIONALE, DEMEURANT A MONTFARVILLE MANCHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 8 OCTOBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECIDION DU 13 AOUT 1975 PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE REQUERANT EN VUE D'OBTENIR L'ETABLISSEMENT D'UN TABLEAU...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 juillet 1977, 01072
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 OCTOBRE 1975 ET 16 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juillet 1977, 01073
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... EDMOND DEMEURANT ... A PARIS 20EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 27 OCTOBRE 1975 ET 16 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1977, 01416
34-02-01-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS CHATEAUX DROME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS CHATEAUX EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1975 ET LE 4 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juillet 1977, 01833
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 28 JANVIER 1976 ET 9 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL LE SIEUR ... A ETE ASSUJETTI DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... AU TITRE...
