La jurisprudences de France - page 139408
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1977, 03865
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Suspension de traitement - Illégalité. ... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 PRONONCANT LA SUSPENSION DE TRAITEMENT DU SIEUR X..., ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 octobre 1977, 03877
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LESDITS RECOURS ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 16 JUILLET 1976 ET 23 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE SIEUR VINCENT Y...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 07 octobre 1977, 05064
01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... REQUETE DU SIEUR ROLAND X... TENDANT A L'ANNULATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N. 76-867 DU 13 SEPTEMBRE 1976 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA RAGE ; VU LA LOI N. 75-2 DU 3 JANVIER 2975 ; LA LOI N. 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; LE DECRET N. 76-867 DU 13 SEPTEMBRE 1976 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 213 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1977, 06202
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motifs. 49-05-04-03, 54-03-03-02-01 La... VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BENOUARET Z..., DEMEURANT ... A MOIRANS ISERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 16 FEVRIER 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 24 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1977, 95380
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., PROFESSEUR D'UNIVERSITE, MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 16 AVRIL 1974 RELATIF A L'INSTITUT D'ETUDES FRANCAISES POUR ETUDIANTS ETRANGERS DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE III ; VU LE DECRET DU 31 JUILLET 1920 ; VU LES LOIS DES...
| France, Conseil d'État, Section, 07 octobre 1977, 99239
16-08-02 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS - Extension à de nouvelles communes. 16-08-02 L'extension d'un district à de... REQUETE DE LA COMMUNE DE TOMBLAINE MEURTHE ET MOSELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 27 FEVRIER 1975 REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE DU 15 NOVEMBRE 1974 QUI A ETENDU A LA COMMUNE DE TOMBLAINE LE DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL A ETENDU LE DISTRICT A L'AGGLOMERATION DE TOMBLAINE ; VU L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ; LA LOI N. 71-588 DU 16...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1977, 99421 et 00746
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai pour faire appel - Absence de représentation mutuelle de personnes... VU 1° SOUS LE N° 99.421 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MAI ET 28 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 octobre 1977, 99536
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GAILLARD YVES Y... X... DE 2EME CLASSE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA SAVOIE, DEMEURANT A CHAMBERY, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 19 MARS 1975 EN TANT QU'IL A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE SES FICHES DE NOTATION POUR LES ANNEES 1973 ET 1974, ENSEMBLE ANNULER...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 07 octobre 1977, 99745
61-06 SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER LOI DU 31 DECEMBRE 1970 - Carte sanitaire - Contenu. 61-06 Si, en vertu des... REQUETE DU SYNDICAT REGIONAL DES MAISONS DE SANTE PRIVEES D'AQUITAINE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 21 FEVRIER 1975, EN TANT QUE POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE, IL FIXE DANS LE CADRE DE LA CARTE SANITAIRE DE LA REGION SANITAIRE D'AQUITAINE L'INVENTAIRE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS EXISTANTS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...
| France, Conseil d'État, Section, 07 octobre 1977, 99986
24-01-03-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - AFFECTATION - 34-02-021 Bien que les déviations prévues par l'article 5 de la... REQUETE DU SYNDICAT DES PALUDIERS ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE DU 20 MAI 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 771 DITE "ROCADE DE LA BAULE" , ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE N. 58-997 DES 3 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET N. 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; LA LOI N. 62-933 DU 8...
