La jurisprudences de France - page 139402

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Instituteur ayant rompu... Vu la requête présentée par le sieur X... Jean , attaché de préfecture, demeurant n° 2 Résidence Sainte Catherine à Fort de France, Martinique, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 19 juillet 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 19 juin 1976, par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 16 juillet 1969 par le recteur de...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Invalidité - Pension - Conditions - Cessation d'activité due à l'invalidité. * VOYAGEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAN DE KERCKHOVE, INGENIEUR REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE PARKER, LICENCIE POUR LE 31 DECEMBRE 1969, AVAIT DEMANDE A BENEFICIER DE LA PENSION D'INVALIDITE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VRP IRPVRP, AU TITRE DU REGIME FACULTATIF DE PREVOYANCE QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE AUX MOTIFS QUE POSTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT, IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE REDUITE POUR UN AUTRE EMPLOYEUR ET S'ETAIT PORTE DEMANDEUR...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Limites - Modification des droits des parties - Modification d'une condamnation. *... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ENTREPRISE PASCAL AYANT ETE, PAR ARRET DU 14 NOVEMBRE 1974, CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC SICARD, ARCHITECTE, A REPARER LES DEFAUTS D'ISOLATION PHONIQUE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LES ALLOVES, A PRESENTE UNE REQUETE PAR ELLE QUALIFIEE "EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE" COMMISE PAR CET ARRET EN CE QU'IL AURAIT A TORT ENONCE QUE L'ENTREPRISE PASCAL AVAIT ETE CHARGEE DES REVETEMENTS DES SOLS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A...

REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Congédiement - Cause - Maladie du salarié - Ouvriers pâtissiers déclarés inaptes à la... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BROCHARD, BONONNY ET LEBOURG QUE LA SOCIETE ANONYME SERVAIR EMPLOYAIT EN QUALITE D'OUVRIERS PATISSIERS ONT ETE LICENCIES LE 11 OCTOBRE 1974 AU VU D'UN CERTIFICAT DU MEDECIN DU TRAVAIL EN DATE DU 10 OCTOBRE QUI LES DECLARAIT INAPTES A LA SUITE D'UN CONTROLE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Baux des établissements publics - Article 861 du Code rural - Refus de renouvellement - Congé... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 838 ET 861, ALINEA 3 DU CODE DE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES BAUX DU DOMAINE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS RURAUX CONSTITUANT OU NON UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPLETE, SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER DU LIVRE VIE DUDIT CODE, QUE, TOUTEFOIS, LE PRENEUR NE PEUT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Limites - Modification des droits des parties - Prononcé d'une condamnation in... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972,ATTENDU QUE SI LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES AFFECTANT UNE DECISION MEME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PEUVENT ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE, CELLE-CI NE PEUT, SOUS COUVERT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, MODIFIER LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT, POUR LES PARTIES, DE CETTE DECISION; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 22 MAI 1974, LA ROCCA...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Garantie - Etendue - Matériau non traditionnel - Vente avec assurance - Désordres dus à une pose... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE MISSENARD-QUINT, ENTREPRENEUR, CHARGEE DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A DEMANDE LA FOURNITURE D'UN ISOLANT THERMIQUE A LA SOCIETE MATERIAUX POUR LA PROTECTION ET L'ISOLATION QUI LUI A PROPOSE LE "PROTEXULATE", PRODUIT NON TRADITIONNEL, EXCLU PAR LA-MEME DE LA GARANTIE DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L'ENTREPRENEUR; QUE LA COMMANDE A ETE PASSEE APRES QUE LA SOCIETE MATERIAUX POUR LA...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Appréciation souveraine des juges du fond. * VENTE - Prix - Accord des parties... ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, BECCI ET MIKAS ONT ACHETE EN ASSOCIATION, CHACUN POUR MOITIE, LE 25 JUIN 1943, UNE STATUE EN PIERRE X... 14E SIECLE, POUR LE PRIX DE 100000 FRANCS, REGLE EN TOTALITE PAR BECCI; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES X... 1ER JANVIER 1945, ILS ONT CONVENU QUE CETTE STATUE, LAISSEE EN DEPOT A MIKAS, NE POURRAIT ETRE REVENDUE, PAR L'UN OU L'AUTRE D'ENTRE EUX, A MOINS DE 300000 FRANCS; QUE PAR LA SUITE, MIKAS A VERSE A BECCI UNE SOMME DE 100000...

TESTAMENT - Testament olographe - Forme - Ecrit émanant du de cujus - Lettre - Intention de tester - Caractère équivoque. C'est par une... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, RENE Y... EST DECEDE LE 14 DECEMBRE 1966 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE NE JOUK ET LA DAME Z...; QUE LE 26 AVRIL 1966, IL AVAIT ECRIT, A L'INTENTION DE SA FEMME, UNE LETTRE QUI, SELON DEMOISELLE MARCELLE A..., CONSTITUAIT UN TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL LE DEFUNT LUI AVAIT LEGUE, A TITRE PARTICULIER, UNE SOMME DE 100000 FRANCS , LEGS DONT ELLE DEMANDA LA DELIVRANCE; QU'APRES LE DECES DE DEMOISELLE MARCELLE A...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Cessation temporaire... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MASSE, QUI, PAR CONTRAT DU 19 FEVRIER 1963, AVAIT ADHERE AU PROFIT DE SON PERSONNEL A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CET ORGANISME LA SOMME DE 1 866,31 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT AU TITRE DES COTISATIONS DE 1969, 1970 ET PREMIER TRIMESTRE 1971 ET A FOURNIR SOUS ASTREINTE A L'ASSOCIATION LES ETATS COMPTABLES DE CES TROIS ANNEES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DU JUGEMENT...