La jurisprudences de France - page 139388
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 08823
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Grief tiré d'irrégularités concernant des radiations... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS F..., D..., X..., Z..., A..., B..., C..., GUY, LACOSTE, LHERITIER, MONTARNAL, ROBERT ET SUC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MAI 1977 DANS LA COMMUNE DE MARCOLES EN VUE DE L'ELECTION...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 janvier 1978, 08896
28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS 1 Incompatibilité - Agents des administrations... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR POQUET Y... DEMEURANT ... A CHAULNES SOMME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION EN DATE DU 27 MARS 1977 DU SIEUR X... DANIEL, EN QUALITE DE PREMIER ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAULNES ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 08931
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Révision des... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DORA , LES SIEURS X... PIERRE , Z... RENE ET LA DAME A... VICTORIA , DEMEURANT A PREUTIN-HIGNY MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, STATUANT SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE PREUTIN-HIGNY...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 08975
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Affichage sur les lieux du scrutin - Plans... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR B... JACQUES LE SIEUR F... MAURICE , LE SIEUR H... JEAN , LA DAME FLEURY D... , LE SIEUR C... LOUIS , LE SIEUR X... ROBERT , LE SIEUR E... ALBERT , LE SIEUR G... ALAIN , LE SIEUR Y... BERNARD ET LE SIEUR Z... RAYMOND , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1977,ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 janvier 1978, 09080
28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Démission d'un candidat proclamé élu au premier tour - Conséquences sur les... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Z... ANDREE ET LE SIEUR X... JOSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A PROCLAME LE SIEUR Y... ADRIEN ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LENONCOURT MOSELLE A L'ISSUE DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ET ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 20 MARS 1977 ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 janvier 1978, 09093 et 09112 à 09127
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Impossibilité de se rendre aux isoloirs -... VU SOUS LE N. 9093, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR F... MICHEL , DEMEURANT ... A BONIFACIO, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD ; VU SOUS LE N. 9112, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR C... GUY , DEMEURANT IMMEUBLE GIOVASOLE A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9113, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... FRANCOIS , DEMEURANT DANS LE QUARTIER BRANCUCCIO A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9114, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR D... SIMON , DEMEURANT ... A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9115, LA REQUETE PRESENTEE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 85263
19-06-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA "SOCIETE FRANCAISE D'ACHATS ET DE COMMISSIONS SOFRAC " , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER DECEMBRE 1971 ET 23 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 96300
19-06-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES... VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1974, LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "KAVO-FRANCE " , ANCIENNEMENT DENOMMEE SOCIETE "FODEC" , DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 12 JUIN 1974, EN DATE DU 12 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DES DROITS ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1978, 75-11842
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Accident imputable à un autre agent de l'Etat - Recours de l'Etat contre l'assureur de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BARRAUD, FONCTIONNAIRE EN MISSION, A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, SOMMIER, EGALEMENT FONCTIONNAIRE EN MISSION, QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, UNE POLICE ETENDANT LA GARANTIE AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1978, 75-14031
1 JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Publicité - Exception à la règle de la publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer au... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT, EN MATIERE DE TUTELLE D'UN MINEUR, SUR UN Z... FORME CONTRE DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 886-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL AURAIT DU ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE...
