La jurisprudences de France - page 139387
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 janvier 1978, 08160 et 08161
28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Elections municipales - Intervention du maire de la commune.... VU, 1 SOUS LE NUMERO 8160, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ANDRE , AGRICULTEUR, DEMEURANT A PEIGNAT, MARCELLAZ-ALBANAIS, PAR RUMILLY HAUTE-SAVOIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MARCELLAZ-ALBANAIS ; VU, 2 SOUS LE NUMERO...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 08325
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des suffrages - Présomption... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE , DEMEURANT A SAINT VIDAL HAUTE-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND STATUANT SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT VIDAL, A, SUR LA PROTESTATION DES SIEURS Y... DENIS ET Z... REGIS , ANNULE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 janvier 1978, 08337
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Dépouillement - Publicité obligatoire. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS LUIGGI ANTOINE Y... PASCAL ET B... JEAN-PIERRE , DEMEURANT A BIGUGLIA CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977, ET TENDANT, A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR UNE PROTESTATION DES SIEURS Z... ET X..., A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977, EN VUE DE LA DESIGNATION, AU PREMIER TOUR, DES MEMBRES DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 janvier 1978, 08411
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Manoeuvres - Existence - Diffusion d'une circulaire par des... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS X... FRANCOIS DEMEURANT ... A RODILHAN GARD , Y... BERNARD , DEMEURANT ..., DANS LA MEME COMMUNE, Z... MAURICE , DEMEURANT ..., DANS LA MEME COMMUNE, ET LA DAME A... BERNADETTE , DEMEURANT MAS DE L'HOPITAL, DANS LA MEME COMMUNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1 ER JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 27 MAI 1977 EN TANT QU'IL A...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 08455
28-04-05-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Dépôt de bulletins par les candidats.... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... RENE , DEMEURANT ..., A HERRLISHEIM BAS-RHIN ET PAR LE SIEUR Y... ALFRED , DEMEURANT ..., A HERRLISHEIM BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 janvier 1978, 08507
28-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Absence - Nu-propriétaire non redevable de la taxe foncière.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... 8GENEVIEVE , DEMEURANT 4, PLACE DE LA FAVIERE A LANGEAC HAUTE-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET ET LE 12 AOUT 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT , EN DATE DU 10 JUIN 1977 , PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT - FERRAND , STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR AUBERT Y... , A ANNULE SON ELECTION EN...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 janvier 1978, 08546
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... YVES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET ET 12 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAINS-LES-BAINS VOSGES ET PROCLAME ELU A SA PLACE LA DAME X... JOELLE ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 08572
28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Procédure contradictoire - Communication des défenses.... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN-PIERRE , DEMEURANT AU POSTE ELECTRICITE DE FRANCE DE GRISOLLE, LA ROCHETTE, GAP HAUTES-ALPES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER, D'UNE PART, UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 POUR L'ELECTION...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 08706
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Envoi de documents électoraux en nombre excédentaire.... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR SERVAIS X... , DEMEURANT AU DOMAINE REVOL A SAINT UZE DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT UZE, A REJETE SA PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 08743
28-04-08 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Absence de signature de l'autorité devant laquelle les procurations ont... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GERARD , DEMEURANT A SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT, PAR SAINT-MARTIN-VALMEROUX CANTAL , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y... JEAN EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE...
