La jurisprudences de France - page 139379

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Société - Agissements antérieurs à sa constitution. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute -... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE CONTRE LE MOYEN PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU MEMOIRE EN DEFENSE DE LA SOCIETE ABLIS AGRICOLE SOUTENANT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, COMME TEL, IRRECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES CONCLUSIONS D'APPEL DES ETABLISSEMENTS CORROY ONT BIEN INVOQUE A L'APPUI DE LEUR ACTION QU'IL Y AVAIT CONCURRENCE DELOYALE NON SEULEMENT DE LA PART DES ANCIENS EMPLOYES QUI...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Réalisation - Engagement soumis à l'extinction d'un cautionnement -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FRERES CAMILLE ET LUCIEN X... POSSEDAIENT LA TOTALITE DU CAPITAL DE DEUX SOCIETES DENOMMEES CA-VA-SEUL CVS, INSTALLEES L'UNE EN BELGIQUE, L'AUTRE EN FRANCE ; QUE LA SOCIETE FRANCAISE A CONNU DES DIFFICULTES QUI ONT AMENE LUCIEN X..., QUI EN EXERCAIT LA GERANCE, A FAIRE APPEL AU SOUTIEN FINANCIER DE SON FRERE, DIRIGEANT DE Y... BELGIQUE, QUE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Exploitation agricole - Plantation forestière non. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ROSADO MATEOS A DONNE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, LE 21 JUIN 1974, AUX ROZE, LOCATAIRES D'UNE PARCELLE DE TERRE, POUR Y EFFECTUER UNE PLANTATION FORESTIERE, QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE LE CONGE, AUX MOTIFS QUE SI L'EXPLOITATION PROJETEE ETAIT PUREMENT FORESTIERE, A CARACTERE INDUSTRIEL, LE STATUT DU FERMAGE N'ETAIT PAS APPLICABLE, QUE, SI PAR CONTRE, L'ACTIVITE ENVISAGEE JUSTIFIAIT L'APPLICATION DE CE STATUT...

MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère de fantaisie et d'originalité - Dénomination générique non - Conclusions - Absence... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 4 AVRIL 1962, LA DAME Y... A DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE UNE "DECLARATION DE FIRME" PAR LAQUELLE ELLE PRETENDAIT "EXPLOITER SOUS LA DENOMINATION UNITE-RETRAITE DES IMMEUBLES EN COPROPRIETE A SELECTION SOCIALE POUR L'HABITATION D ES RETRAITES" ET "SE RESERVER EXCLUSIVEMENT LA PROPRIETE DE CE TITRE POUR EN...

BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Refus - Motifs - Immeuble insalubre ou dangereux - Date d'appréciation - Date du congé. Le refus de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE METZ, 11 FEVRIER 1976 QUE LA SOCIETE GENERALE DU BATIMENT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE TERRA-MOS, A FAIT DELIVRER CONGE A CELLE-CI LE 10 AVRIL 1974 POUR LE PREMIER NOVEMBRE 1974, DECLARANT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE CE CONGE, SANS AVOIR EGARD AUX...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Cumul de professions - Autorisation - Refus - Epoux copreneur - Reprise de l'activité... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 2 JUIN 1970, LES EPOUX X... ONT PRIS EN LOCATION UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX D... ; QUE, ROBERT X... EXERCANT DEJA LA PROFESSION DE COMMERCANT EN ALIMENTS POUR LE BETAIL, LE PREFET A REFUSE, LE 9 FEVRIER 1971, L'AUTORISATION DE CUMUL SOLLICITEE ; QUE X... A MIS FIN A CETTE ACTIVITE COMMERCIALE QUI A ETE REPRISE PAR SON EPOUSE ; QUE, LE 8 MAI 1973, LES EPOUX D... ONT CONSENTI UN NOUVEAU...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Droit au bail - Légataire universel. * SUCCESSION - Actif - Eléments - Droit au bail - Héritier... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 883, 1742 DU CODE CIVIL ET 78, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE DROIT AU BAIL APPARTIENT A LA SUCCESSION TANT QU'IL N'A PAS ETE PROCEDE AU PARTAGE ; QU'IL PEUT ETRE CEDE PAR LEGS UNIVERSEL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MASCRET, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A DAME X..., AUX DROITS DE QUI SONT...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble émanant du bailleur - Clause résolutoire - Non payement... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT EN MATIERE DE REFERE ET SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, SUIVANT ACTE DU 19 JUIN 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES MOULINS A DONNE A BAIL UNE PROPRIETE POUR CINQUANTE ANS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SAINTE-HELENE ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE CONTRAT SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT, NOTAMMENT EN CAS DE NON-PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA DETTE HYPOTHECAIRE QUI DEVAIT ETRE CONTRACTEE PAR...

ADJUDICATION - Cahier des charges - Dires - Mention d'une convention conclue avec le saisi - Jugement de donné acte - Effet - Opposabilité de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTES SOUS SEING PRIVE DU 2 MARS 1966 ET DU 28 OCTOBRE 1967, LE CENTRE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE CILIF S'EST ENGAGE A PARTICIPER AU FINANCEMENT DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE ENTREPRIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMPIEGNE-JUVISY, QUI A ACCEPTE, EN CONTREPARTIE, DE METTRE A LA DISPOSITION DU CILIF, PENDANT QUARANTE ANS, UN CERTAIN NOMBRE DE LOGEMENTS DONT LES LOCATAIRES...

1 RESERVE - Legs - Legs d'usufruit - Option du réservataire - Interdiction par le testateur - Appréciation souveraine des juges du fond. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE RENE Y... EST DECEDE LE 9 NOVEMBRE 1964, LAISSANT SA SECONDE EPOUSE SEPAREE DE BIENS ET LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX, ET DEUX ENFANTS ISSUS D'UN PREMIER LIT, MAITE, EPOUSE COURBRET, ET CLAUDE, QUI A DEPUIS LORS ACQUIS LES DROITS DE SA SOEUR ; QUE CLAUDE Y..., SE PREVALANT DE...