La jurisprudences de France - page 139370
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 février 1978, 01702
54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Recevabilité -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT NICOLAS D'ALIERMONT SEINE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-NICOLAS D'ALIERMONT EN DATE DU 28 JANVIER 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1976 ET LE 25 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1975...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 février 1978, 02633
01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DITE : "COMITE POUR LEGUER L'ESPRIT DE LA RESISTANCE" C.L.E.R. DONT LE SIEGE EST A PERIGUEUX DORDOGNE , HOTEL DES POSTES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AVRIL ET 24 SEPTEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1978, 02662
03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - Groupement agricole d'exploitation en commun - Constitution entre époux - Légalité. 03-03... VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 31 MARS 1976, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1976, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEMEURANT A "LA GRANDE MALMUSSC" A GEMIGNY LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LE 16 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER POUR EXCES DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 février 1978, 02671
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNION DES SYNDICATS NATIONAUX DES CADRES ET TECHNICIENS D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 février 1978, 02963
01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Acte non... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LOGEAIS-JAMIN DONT LE SIEGE EST A RENNES ILLE-ET-VILAINE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 MAI ET 19 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET - D'ILLE-ET- VILAINE EN DATE DU 30 JANVIER 1975...
| France, Conseil d'État, Section, 17 février 1978, 03295
61-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Création ou extension - Autorisations article 31 de la loi du 31 décembre 1970 - Caducité.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS DE REEDUCATION FONCTIONNELLE, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUIN ET 25 OCTOBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1978, 03929 et 03930
16-07-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Concours - Ouverture - Publicité insuffisante. 16-07-04, 36-03-02 Si la... VU 1, SOUS LE NUMERO 3 929, LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR LA VILLE DE MENTON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 24 JUILLET 1976, LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 JUILLET, 18 OCTOBRE ET 16 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1978, 05044
36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumul d'un traitement et d'une pension - Portée de la loi du 23 février... VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1976 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DES ARTICLES R.73 ET R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DU MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR J. X... DEMEURANT ... AU VESINET, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES 18 JUIN ET 22 NOVEMBRE 1974...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1978, 05154
05-04-01,RJ1 ALGERIE - PENSIONS - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS - Pensions militaires d'invalidité - Retraite du combattant - Condition... VU LE JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R-74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE DOSSIER DE LA REQUETE DU SIEUR BOUDRAA MOHAMED X... ; VU ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES 25 JUIN, 16 JUILLET, 23 SEPTEMBRE ET 14 NOVEMBRE 1975 ET LE 21 JANVIER 1976, LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES PAR LE SIEUR BOUDRAA MOHAMED X... DEMEURANT A BOUHMARA DOUAR DE KAIS...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 février 1978, 05397
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MATERIEL FERROVIAIRE ET ROUTIER S.A.M.F.E.R. DONT LE SIEGE EST ... A PARIS IXEME, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 17 DECEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1976, EN TANT QU'IL A REJETE SA REQUETE TENDANT AU VERSEMENT DE SOMMES DUES PAR L'ETAT POUR L'APPROPRIATION ET L'UTILISATION DE MATERIELS FERROVIAIRES...
