La jurisprudences de France - page 139360

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Nombre. Les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 248, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 27 MAI 1977 A NOMME SEPT ASSESSEURS PARMI LESQUELS MM. HERMANN ET JACQUET, RESPECTIVEMENT NOMMES EN DEUXIEME ET SIXIEME POSITION, ONT EFFECTIVEMENT CONCOURU A L'ARRET ATTAQUE, SANS QUE SOIT FAITE UNE QUELCONQUE DISTINCTION ENTRE ASSESSEURS ET ASSESSEURS...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Délai - Mineur émancipé. * EMANCIPATION - Effets - Action en justice - Filiation naturelle -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 340-4, ALINEA 3, ET 481 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, LE PREMIER RELATIF AU DELAI DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, ET LE SECOND CONCERNANT LA CAPACITE DU MINEUR EMANCIPE, QUE CE DERNIER PEUT EXERCER, SI ELLE NE L'A PAS ETE ANTERIEUREMENT, UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, A COMPTER DE SON EMANCIPATION JUSQU'A L'EXPIRATION DES DEUX ANNEES QUI SUIVENT SA MAJORITE ; ATTENDU QUE JEAN-LUC O..., NE LE 18...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action en garantie du préjudice par une convention mettant l'amortissement des... ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE RESIDENCE GRAND SIECLE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES QUATRE SOCIETES IMMOBILIERES RESIDENCE GRAND SIECLE I, II, III, IV CI-APRES LES SOCIETES, AYANT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN VASTE ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, A, LE 1ER FEVRIER 1967, PASSE AVEC LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX CGE ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU CHAUFFAGE ET DE L'ENERGIE SOCIETE ENERCHAUF UNE CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT ET A...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Procédure - Action en recherche de paternité - Substitution en cours d'instance d'une action à... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE A... A, PAR ACTE DU 16 AOUT 1973, ASSIGNE G... EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 8 JUILLET 1973 ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT ; QUE, PAR UNE DEMANDE ADDITIONNELLE, EN DATE DU 14 AOUT 1974, PRESENTEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, DEMOISELLE A... A...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Renseignements erronés - Agence de renseignements commerciaux - Renseignements erronés sur la solvabilité... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 MAI 1976 A ETE RENDU PAR UN JUGE UNIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET DOIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ET QU'IL NE CONSTATE NI ORDONNANCE D'ATTRIBUTION AU JUGE UNIQUE, NI L'AVIS DONNE AUX AVOCATS CONSTITUES OU AUX PARTIES DE CETTE ATTRIBUTION, NI L'ACCORD DES PARTIES POUR SAISIR LE JUGE UNIQUE, NI L'ABSENCE DE DEMANDE DE RENVOI A LA FORMATION COLLEGIALE ; QU'IL NE MET PAS AINSI, LA COUR DE...

REFERES - Contestation sérieuse - Vente - Résolution - Clause résolutoire - Non payement du prix - Liquidation des biens de l'acquéreur -... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DAF FRANCE N'AYANT PAS ETE PAYEE DU PRIX DE VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES ET DE SEMI-REMORQUES QU'ELLE AVAIT VENDUS A LA SOCIETE SEGE, A ASSIGNE SON ACQUEREUR DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR DEMANDER LA RESOLUTION DE CES VENTES EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 6 DESDITS CONTRATS, ARTICLE EN VERTU DUQUEL, EN CAS DE NON-PAIEMENT, LE VENDEUR AURAIT LA FACULTE...

BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Réparations - Clause du bail les mettant à sa charge - Réparations nécessitées par la force majeure.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'IMMEUBLE DONNE A BAIL PAR LACOUCHIE A LA SOCIETE HOTEL DU PALAIS AYANT ETE ENDOMMAGE PAR UNE VIOLENTE TEMPETE, CETTE DERNIERE A DEMANDE A SA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES ET A SON BAILLEUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REFECTION DE LA TOITURE, QU'ELLE AVAIT ASSUMES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DIRIGEE CONTRE LE...

VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Indivisaire - Action en revendication exercée contre l'acquéreur - Décision antérieure ayant... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 1ER JUILLET 1954, JOSEPH X... A DISPOSE DE SES BIENS EN ATTRIBUANT A SA FILLE AINEE MARIE-THERESE, EPOUSE Z..., UNE MAISON SITUEE AU LIEU DIT "LE VILLAGE" ET A SON AUTRE FILLE JEANNE, EPOUSE FONTENILLES, UNE PROPRIETE COMPOSEE D'UNE MAISON ET DE PARCELLES DE TERRE SITUEES AU LIEU DIT "LE PALOT" ; QU'APRES LE DECES DES EPOUX X... UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE DU 29 JUIN 1971, PRONONCE SUR LA...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Interprétation - Compétence judiciaire - Règlement d'urbanisme. Un... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE GOYENETCHE, AYANT FAIT CONSTRUIRE EN 1962 UNE VILLA SUR SON TERRAIN, A ENTREPRIS UNE CONSTRUCTION EN FORME D'ANNEXE A SA VILLA SUR LA BANDE DE TERRAIN SEPARANT LADITE VILLA DE L'HERITAGE DE SES VOISINS, LES EPOUX X..., DE SORTE QUE LA NOUVELLE CONSTRUCTION, EDIFIEE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, JOUXTE L'IMMEUBLE INDA DANS LEQUEL CES VOISINS EXPLOITENT UN HOTEL-RESTAURANT ; QUE LES EPOUX X...

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE 10 JANVIER 1970 UN AVION APPARTENANT A L'ASSOCIATION AEROCLUB VAUCLUSIEN ET PILOTE PAR UN MONITEUR DE CETTE ASSOCIATION A DECOLLE DE L'AERODROME D'AVIGNON-CAUMONT EN REMORQUANT UN PLANEUR CONSTRUIT PAR LA SOCIETE WASSMER ET QUE CETTE SOCIETE VOULAIT PRESENTER AUX MEMBRES DE L'AEROCLUB ; QUE LE MOTEUR AYANT EU DES RATES, LE PILOTE DE L'AVION A LARGUE LE PLANEUR A UNE ALTITUDE TRES INFERIEURE A CELLE INITIALEMENT PREVUE ; QUE LE...