La jurisprudences de France - page 139320

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Différence entre le nombre des suffrages exprimés et celui des... VU SOUS LES NOS 08384 ET 08424 LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES PAR ET POUR LES SIEURS A... ROLAND , C... GABY , B... MARCEL , BERGEAL MARTIAL , Y... MARC ET Z... JEAN , DEMEURANT A EGLETONS CORREZE , LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER JUILLET, 4 JUILLET ET 8 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES...

19-03-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Art. 1482 -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF MOREAU PLANSON ET CIE, DONT LE SIEGE EST 7, RUE LOUIS-LE-GRAND PARIS IIEME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 5 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE REDUIRE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE...

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Qualité pour agir. 28-08-01 Un... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR C..., LE SIEUR H..., LE SIEUR K..., LA DAME T... NEE O..., LA DAME J... Q... DANG, LE SIEUR Y..., LE SIEUR A..., LA DAME D... NEE E..., LE SIEUR F..., LE SIEUR G..., LE SIEUR I..., LE SIEUR L..., LE SIEUR N..., LA DAME M... NEE X..., LE SIEUR R..., LE SIEUR N..., LE SIEUR S..., LE SIEUR U..., LA DAME XW... Q... BERNARD, LA DAME XX... Q... HERNANDEZ, LE SIEUR XY..., LE SIEUR XZ..., LE SIEUR XA..., TOUS DEMEURANT A NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON SEINE-MARITIME LADITE...

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Non-lieu en appel - Absence - Renonciation, par le requérant en... VU 1 SOUS LE N 8771 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS FONTAN FRANCOIS , PACINI JACQUES ET CARLI JEAN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 13 JUILLET ET 21 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ZONZA CORSE...

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture. 28-04-02-02 Un agent de... VU, 1O SOUS LE NO 08 925, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR HELENE Y... , DEMEURANT A GOSIER GUADELOUPE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET ET 14 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 MAI 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE TERRE, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR SOULEZ A... EN...

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Décisions... VU, 1 SOUS LE N 08 951, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... JEAN-BAPTISTE , DEMEURANT A BASTIA HAUTE-CORSE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1977, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR D... PAUL, FRANCOIS X... LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977, DANS LA...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets - Irrecevabilité. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ABDELKADER X... DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 29 MARS 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Sursis à l'exécution d'un jugement de plein contentieux -... VU 1° SOUS LE N° 10.711, LE RECOURS PRESENTE POUR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS DU MINISTRE D'IMPUTER SUR LE...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation de nominations pour... VU 1 SOUS LE NO 96 777, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT, EN DATE DU 28 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UN ARRETE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A CONFIRME LA NOMINATION, PRONONCEE PAR LES ARTICLES 11, 12 ET 14...

60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE -Appréciation de l'existence et du quantum du préjudice - Prise... VU LA DECISION EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE PROSPERI, DECLARE LADITE SOCIETE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... LE 13 AOUT 1970 ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE...