La jurisprudences de France - page 139318

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Décisions non susceptibles de faire l'objet d'un... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DAME X..., MADELEINE, PROFESSEUR, DEMEURANT A PANTIN SEINE-SAINT-DENIS , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 MAI ET 21 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS EN DATE DES 22 DECEMBRE 1976 ET 12...

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION OUEST-VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SANARY-SUR-MER VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DELIVRE LE 7 JANVIER 1977 PAR LE...

03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - G.A.E.C. - Reconnaissance - Conditions effectives de fonctionnement y mettant obstacle -... VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1977, L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X..., DEMEURANT A VILLECOMTE COTE D'OR ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN A ANNULE LA...

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Inopposabilité à l'administration de la dissolution... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES , DONT LE SIEGE EST A , REPRESENTEE PAR SON GERANT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA "CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES", INSTITUEE PAR LA LOI...

54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Décisions susceptibles de faire l'objet d'un sursis -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN , DEMEURANT 33 OREE DE MARLY A NOISY LE ROI YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 16 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES A REFUSE D'ANNULER LA...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement forcé - Non production de mémoire ampliatif après mise en demeure. ... VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LES CONSORTS X... DEMEURANT A MACEDOINE, 97214 LORRAIN, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DES TRAVAUX REALISES PAR LA COMMUNE DU LORRAIN ; VU LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 19 JANVIER 1978 PAR LE...

19-04-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - TAXE COMPLEMENTAIRE... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1974 ET TENDANTA CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR , EXPERT X..., REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DE D'APPRENTISSAGE ET DE PARTICIPATION DES EMPLOUEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION...

68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES SITES ET PAYSAGES DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN VAL-DE-MARNE, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LE SIEUR B..., DONT LE SIEGE EST ... A LA VARENNE, LES SIEURS GODEAU, DEBLED ET DESPAS DEMEURANT AVENUE ANATOLE Z... A SAINT-MAUR-DES-FOSSES, RESPECTIVEMENT AUX 9, 11 ET 3, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN...

11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... VU 1 SOUS LE NO 99 908 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMENBREMENT DE GUICHE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE DE GUICHE PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUIN ET 3 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 28 AVRIL 1975 ACCORDANT A LA DAME METAY X... DE LA TAXE MISE EN RECOUVREMENT A SON...