La jurisprudences de France - page 139302

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Michel Renard, demeurant quartier Plateforme, au Marigot Martinique, enregistrée le 23 mars 1978 à la préfecture de la Martinique et tendant à ce qu'il, plaise au conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la deuxième circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M. Aimé Césaire, déput...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Frédéric Jalton, demeurant à Abymes-Bourg Guadeloupe, ladite requête enregistrée le 29 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer. sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé .les 12 et 19 mars 1978 dans la deuxième circonscription de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées pour...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée pour M. François Loncle, demeurant à Louviers Eure, 8 bis, rue Henry-Dunant, enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la troisième circonscription de l'Eure, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées pour M. Rémy...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la loi n°77-805 du 19 juillet 1977 tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par Mme Edwige AVICE, demeurant 22, rue Jonquoy à Paris 14e, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 30 mars et 8 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu 1. sous le n. 2138, la requête présentée par la société X... représentée par le président de son directoire en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 16 décembre 1975 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge ou réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la société Y... a ét...

23-02,RJ1 DEPARTEMENT - DIVISIONS TERRITORIALES - Remodelage des circonscriptions cantonales - Conditions de légalité. 23-02, 28-03-01... Vu la requête présentée pour les communes de Sarcelles, Argenteuil et Bezons, représentées par leur maire en exercice, à ce dûment autorisé respectivement par délibération du conseil municipal de la commune de Sarcelles en date du 21 mai 1976, de la commune d'Argenteuil en date du 25 février 1976 et de la commune de Bezons en date du 17 mars 1976, et pour les sieurs Vervoilte Roger , conseiller général de Luzarches et Dagnian Michel , conseiller municipal de Fontenay-en-Parisis, ladite requête...

39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION - Retard dans l'exécution du marché -... Vu sous le n. 2627 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat intercommunal de tourisme de Modane-les-Fourneaux, dont le siège est à la mairie de Modane Savoie agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 avril et 17 septembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil 1. annuler le jugement en date du 4 février 1976 par lequel le Tribunal...

55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Principes de la... Vu 1. sous le n. 3169, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Jean , docteur en médecine, demeurant à Paris 16ème , 11 rue Bois-le-Vent, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 31 mai 1976 et le 13 décembre 1976 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté des ministres de l'Economie et des finances, de l'Agriculture, du Travail et de la santé en date du 30 mars 1976 portant...

03-04-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT... Vu la requête présentée par le sieur Roger de X..., demeurant ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 12 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de la Sarthe en date du 16 juillet 1974 ordonnant le remembrement et fixant le périmètre des opérations de remembrement à entreprendre sur le...

03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Enquête préalable à l'agrément d'une... Vu la requête présentée par le sieur André Y..., demeurant ... Ille-et-Vilaine , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 28 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 19 août 1973 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Baulon, ensemble annuler l'arrêt...