La jurisprudences de France - page 139114
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| France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 70856, 70899, 72207 et 72608
16-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Aliénés. 16-03-01, 16-03-05-01, 49-05-01, 60-01-02-02-03, 60-02-03, 60-02-06,... 1° RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECLARE LA COMMUNE DE SAULGE ET L'ETAT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES PREJUDICES RESULTANT POUR LES EPOUX Z... DES BLESSURES QUE LEUR A CAUSEES LE SIEUR Y..., HABITANT DE LA COMMUNE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR L'APPRECIATION DESDITS PREJUDICES ; 2° REQUETE SEMBLABLE DE LA COMMUNE DE SAULGE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT...
| France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 13 juillet 1968, 70896
COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - EXECUTION D'OFFICE. REQUERANT AYANT PRESENTE DANS SA REQUETE... REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES DEMANDES TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 27 AVRIL 1965 POUR AVOIR PAYEMENT DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMOLITION D'UN EDIFICE MENACANT RUINE, LUI APPARTENANT ET SIS A CLERMONT-L'HERAULT ET S'ELEVANT A UN MONTANT DE 7.890 F ; 2° A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CLERMONT-L'HERAULT...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 70932
39-02-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Stipulations illégales - Responsabilité de... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REFUSE D'ANNULER UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE SELESTAT DU 14 DECEMBRE 1962 LUI IMPOSANT LE REVERSEMENT DE DIVERSES SOMMES QUI AURAIENT ETE INDUMENT PERCUES PAR LUI AU COURS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU NOUVEL HOPITAL DE CETTE VILLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 541 ; LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 juillet 1968, 71052
28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Elections complémentaires - Organisation d'élections complémentaires pour... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS A... Y... ET X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 AOUT 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Z... ANTOINE , B... PAUL ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 5 JUIN 1966 POUR LE REMPLACEMENT DE SIX CONSEILLERS MUNICIPAUX...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 71338
01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... REQUETE DE LA SOCIETE POUR L'ETUDE DU CHARGEMENT MECANIQUE DANS LES MINES DE FER DE LORRAINE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFFAIRES SOCIALES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT FIXE LE TAUX DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES A VERSER AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR UNE PARTIE DES RISQUES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 71376
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS DE SURTAXE PROGRESSIVE ET DE TAXE PROPORTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 71552
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Classement en vue de... REQUETE DE LA DEMOISELLE X... MARIE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE POITIERS N'A PAS TENU COMPTE, POUR PROCEDER A SON CLASSEMENT, DES ANNEES DE SERVICE EFFECTUEES PAR ELLE EN QUALITE DE CONSEILLERE PEDAGOGIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE POITIERS DU 13 AVRIL 1965...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 71651
01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Délégation... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1966 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXECUTION PAR LES PERSONNELS MILITAIRES DES SERVICES AERIENS COMMANDES ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 71655
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... REQUETE DE L'ASSOCIATION TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "LES PERSONNES MORALES SE...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 13 juillet 1968, 71707
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1966 ET 20 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; VU LA LOI...
