La jurisprudences de France - page 112340

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... Vu, enregistrée le 19 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 95300, en date du 11 juillet 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. X... DE FLORAN ; Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés les 19 juillet et 25 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentés par M. X... DE FLORAN, demeurant ... ; M...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 28 juillet 1995 et 28 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Amina X..., demeurant ... ; Mlle Amina X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine et de l'arrêté dudit préfet en date du 3 novembre 1993 refusant de lui délivrer un titre de séjour en France et l'invitant à quitter le...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1995, l'ordonnance en date du 16 août 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la requête de M. Christophe X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 2 juin 1995, présentée par M. Christophe X...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 7 septembre 1995, le 21 mai 1996 et le 25 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali X... demeurant chez Mlle Y..., ... de l'Isle-Adam à Paris 75020 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'assignation à résidence en date du 3 juin 1993 ; 2° d'annuler pour excès de...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali X... demeurant chez Mlle Y..., ... de l'Isle-Adam à Paris 75020 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 6 030...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1995, la requête présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 août 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 28 août 1995 d'exécution de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lopes X... pris le 12 août 1992 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Lopes X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le jury de maîtrise de psychologie de l'université de Paris XIII lui a refusé la délivrance d'un certificat de maîtrise aux sessions de 1993 ; 2° d'annuler ladite...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 mai 1995, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... Fleurant ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1995, présentée par M. Ahmed X., chargé de recherche de 1ère classe au centre national de la recherche scientifique ; M. X. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du jury de concours de directeur de recherche de 2ème classe organisé au titre de la session 1995 section 36, "sociologie-normes et règles", le déclarant non admissible qui lui a été notifiée le 27 juin 1995 et a...

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. ... Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian D..., demeurant ... ; M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 23 juin 1995 proclamant les résultats de l'admissibilité et de l'admission au concours n° 3401 ouvert au titre de la session 1995 pour l'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe du centre national de la recherche scientifique ; 2° d'ordonner la constitution d'un jury d'honneur pour remplacer le jury de ce concours ; Vu les autres pièces du...