La jurisprudences de France - page 112296
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 172257
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... Vu la requête enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant à Belleroche 47200 Marmande ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1989 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés lui a refusé le bénéfice d'un prêt de consolidation et de la décision du 15 juin 1989 rejetant son recours gracieux ; 2° annule ces...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 172258
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... Vu la requête enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant à Belleroche 47200 Marmande ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 février 1989 par lesquelles le préfet du Lot-et-Garonne a rejeté ses demandes de remise de prêts contractés en 1973 et de la décision du 14 juin 1989 rejetant son recours gracieux ; 2° annule ces décisions ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 décembre 1997, 172805
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 avril 1994 du préfet du Rhône rejetant sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 172991
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1995, présentée par le DIRECTEUR DE l AGENCE NATIONALE POUR L INDEMNISATION DES FRANCAIS D OUTRE-MER ANIFOM ; le DIRECTEUR DE L'A.N.I.F.O.M. demande au Conseil d Etat d annuler le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Jacqueline X..., les décisions en date des 28 juin et 25 août 1994 du directeur général de l agence rejetant sa demande tendant à la délivrance d une attestation de rapatriement afin de bénéficier des...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 173135
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1995 l'ordonnance en date du 22 septembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Mohamed X... ; Vu la demande présentée le 16 août 1995 à la cour administrative d'appel de Paris par M. Mohamed X..., demeurant au foyer Sonacotra, B. 107, 3, rue d Anjou à Beauvais 60000 ; M. X... demande...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 173691
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... Vu la décision en date du 4 novembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du centre hospitalier général de Petit-Quevilly ; Vu le mémoire enregistré le 10 avril 1997 présenté par le centre hospitalier universitaire de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 179294
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 13 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Antoinette Y..., épouse X... et lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme Y..., au regard du droit au séjour, dans le délai d'un mois sous astreinte de 1000 F par jour...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 180847
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 24 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 1er mars 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Yvon X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 décembre 1997, 183290
335-01-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR -Conséquences de l'annulation d'un arrêté... Vu l'arrêt du 17 octobre 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les conclusions de la requête présentées par M. LUSUKAMU NGUDIANKAMA MFUTILA dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 juin 1995 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 19 janvier 1993...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 184186
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1996 au secrétariat du contentieux de Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 25 septembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z... Y... Dong ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...
