La jurisprudences de France - page 111734
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 95BX01256 et 96BX02018
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu 1 sous le n 95BX01256, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 1995, présentée pour M. X... PAITRE, demeurant ... 17ème, par Me de Z..., avocat ; M. X... PAITRE demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. C... tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 200 000 F en réparation du préjudice résultant du refus d'accorder le concours de la force publique pour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 95BX01266
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... Vu, enregistrée le 23 août 1995 sous le n 95-1266, la requête présentée pour la S.A.R.L. "S.O.S. CARRIERES-SABLIERES-TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIES DIVERSES", par Maître X..., qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la cotisation minimum de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions ; 3 de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 96BX00110
19-04-02-07-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrés les 18 janvier 1996, 2 septembre 1996 et 3 janvier 1997 sous le n 96BX00110, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. X..., demeurant "Puychaud" à Saint-Victor-en-Marche CREUSE qui demande à la Cour : 1 de réformer le jugement en date du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2 de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 96BX00120
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Y..., demeurant chemin de Las Carretes à Pia Pyrénées-Orientales, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1988 à 1992 à raison d'immeubles sis à Pia Pyrénées-Orientales ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 96BX00121
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Y..., demeurant chemin de Las Carretes à Pia Pyrénées-Orientales, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1988 à 1992 à raison d'un immeuble sis dans la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 96BX00122
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M.TURCAN, demeurant chemin de Las Carretes à Pia Pyrénées-Orientales, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1988 à 1992 à raison d'un immeuble sis dans la commune de Sauto-Fetges...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 96BX00135
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu, enregistrée le 22 janvier 1996 sous le n 96BX00135, la requête présentée par Mlle Chantal LANDOUCH, demeurant ... qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie, au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990, à raison d'une maison située dans la commune de Quinsac ; 2 de prononcer la décharge de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 96BX00225
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... Vu la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. René X..., demeurant ... Hérault, par Me Y..., avocat ; M. René X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sète à lui verser la somme de 9 292,06 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime, le 2 février 1992, rue...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 96BX00226
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL ... Vu la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la Cour, présentée par la SARL LE RELAIS PICTAVE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SARL LE RELAIS PICTAVE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa contestation de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2 de lui accorder la décharge de ladite taxe ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 96BX00406
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... Vu la requête enregistrée le 23 février 1996 au greffe de la Cour, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NEVERS, dont le siège est situé ... Nièvre, représenté par sa vice-présidente en exercice ; Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NEVERS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la notation attribuée à M. X... au titre de l'année 1991 ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...
