La jurisprudences de France - page 111569

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête enregistrée le 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X... SILVA, demeurant ... ; M. X... SILVA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales en date du 4 janvier 1994 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1995 et 10 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 18 février 1993 du tribunal administratif de Montpellier, rejetant partiellement sa demande en réduction de la taxe foncière...

30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... Vu l'ordonnance en date du 15 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Georgette X..., demeurant au Pich Saint Léon, à Damazan 47160 ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour...

68-03-025-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE... Vu, 1 sous le n 173005 la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 septembre 1995, 19 janvier 1996 et 20 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BRUNOY ; la COMMUNE DE BRUNOY demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant sur la demande présentée par M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la SCI Talma...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS ... Vu l'ordonnance en date du 16 janvier 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er janvier 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par MM. Omar et Salah X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 14 décembre 1995, présentée par M. Omar X..., demeurant à Hayrachad, rue 64, n 7, à Takadoum Maroc et par M. Salah X...

04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI -Personnes de nationalité étrangère - a... Vu le recours du ministre du travail et des affaires sociales enregistré le 12 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail et des affaires sociales demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 septembre 1995 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé le droit à l'allocation du revenu minimum d'insertion de M. Jean-Marie X... au regard de l'article 8 de la loi du 1er septembre 1988 pour la période d'avril 1993 au 4 novembre 1993 et...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS -Menace pour l'ordre public - Autorité absolue de chose jugée sur l'existence d'une telle menace,... Vu la requête enregistrée le 27 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omer X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1 déclare non avenue sa décision n 122589 du 19 décembre 1994, par laquelle il a fait droit au recours du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation du jugement du 29 novembre 1990 du tribunal administratif de Strasbourg annulant l'arrêté du 5 mai 1988 qui lui avait enjoint de quitter le territoire français ; 2...

65-03-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS 65-03-04-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - POLICE DES AERODROMES ... Vu la requête sommaire, enregistrée le 1er juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU CADRE DE VIE DE SAULXURES-LES-NANCY, dont le siège est à la mairie de Saulxures-les-Nancy 54420 ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU CADRE DE VIE DE SAULXURES-LES-NANCY demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du ministre de la défense des 9 mai 1985, 24 mai 1985 et 15 janvier 1992, relatives, respectivement, à la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ouassima X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 21 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 1996 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Titularisation prévue aux articles 74, 79 et... Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre délégué à la coopération sur la demande qu'il lui a adressée le 30 septembre 1996 et tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, nécessaires à la...