La jurisprudences de France - page 111483
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 juin 1998, 96BX00869
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... Vu la requête enregistrée le 13 mai 1996 au greffe de la Cour, ensemble la demande de sursis enregistrée le même jour, présentées pour M. Jean Y..., demeurant route de Mirabel à Lamothe-Capdeville Tarn-et-Garonne, par la SCP Boré et Xavier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 8 octobre 1992...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 juin 1998, 96BX01360
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... Vu, enregistrés les 4 juillet et 12 novembre 1996 sous le n 96BX01360, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le comptable du Trésor de Fronton pour avoir paiement d'impositions établies au titre des années 1987 à 1990 ; 2 de le décharger de l'obligation de payer ces impôts ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 juin 1998, 96BX01963
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... Vu, enregistrés les 24 septembre 1996 et 4 décembre 1997 sous le n 96BX01963, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme X..., demeurant RN 113 à Montgaillard-de-Lauragais Haute-Garonne, représentée par Me X. Lassus, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 l'annulation du jugement en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, d'une part sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X..., décédé le 26 juillet 1994, a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 juin 1998, 96BX02283
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 1996, présentée par Mme Veuve X... Z..., née Z... Liliane Bam, demeurant ... ; Mme veuve Amagoin Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 janvier 1995 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 22...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 juin 1998, 97BX00118 et 97BX00841
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu 1 la requête, enregistrée le 18 septembre 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme veuve X... ALLAL née Y... MAHJOUBA, demeurant ... ; Mme veuve X... ALLAL demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 10 mai 1995 portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2 d'annuler cette décision ministérielle ; 3 de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 juin 1998, 97BX00185
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1997 au greffe de la Cour, présentée par Mme veuve OTMANE Z... née X... Y..., demeurant n 551, rue 22 Frères Boutaiba, Frenda 14400Tiaret Algérie ; Mme veuve OTMANE Z... née X... Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 juillet 1994 portant rejet de sa demande de pension de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 juin 1998, 97BX00206
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête, enregistrée le 3 février 1997 au greffe de la Cour, présentée par Mme veuve SEDDIK Z... née Y... Fatma , demeurant logement militaire n 5, Derb X... A... Abdellah à Fès Maroc ; Mme veuve B... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 janvier1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 31 juillet 1995 portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 juin 1998, 97BX00225
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête, enregistrée le 5 février 1997 au greffe de la Cour, présentée par Mme veuve X... BELAL née A... BENT Z..., demeurant Y... Lalla Mimouna, arrt. ... n 54, 26000 Settat Maroc ; Mme veuve X... BELAL demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 10 août 1995 portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 juin 1998, 97BX00660
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 14 avril 1997 et le 22 juillet 1997, présentés par Mme veuve Y... Z..., née X... A..., demeurant Quartier Amriguebe, Carré n 1, Porte n 46 à N'Djaména Tchad ; Mme veuve Chene Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 décembre 1994 refusant de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 juin 1998, 97BX00785
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1997 au greffe de la Cour, présentée par Mme veuve Y... AHMED née X... FADMA, demeurant 6 Kissariat Atlas, rue Hemmame Id Zekri, 85000 Tiznit Maroc; Mme veuve Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 7 juin 1995 portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2 d'annuler...
