La jurisprudences de France - page 111409

CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux communs en biens - Consentement de l'autre époux - Epoux travaillant l'un et l'autre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sevrain Automobile, dont le siège est ..., 54120 Baccarat, 2°/ Mme Isabelle Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Nancy 2ème chambre, au profit de la Banque Petrofigaz, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit : 1°/ de la société Storez, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Didier X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Masse des créanciers - Hypothèque légale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TRANSOR, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1994 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit : 1°/ de M. Marcel Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Perray et fils, 2°/ de M. Jean-Claude...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Substitution aux garanties prises par le créancier -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre, au profit du Crédit mutuel du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien dentiste - Responsabilité contractuelle - Diagnostic exact - Absence de raison d'envisager... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance CNP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit : 1°/ de Mme Hélène Y..., épouse X..., 2°/ de M. Jacques X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la Caisse régionale de crédit agricole CRCA de Toulouse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de la société Zurich assurances, société anonyme, dont le siège est ..., et agence ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Nécessité - Frais exposés... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant 52700 Briaucourt, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon 1re Chambre, 2e Section, au profit de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de Mme Bernadette X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Production laitière - Réglementation communautaire - Quantité de référence de production à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Le Nan, demeurant à Bohars Ar C'Hoat, 29820 Bohars, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes 7e Chambre, au profit de la Coopérative laitière de Ploudaniel, dont le siège est Traon Bihan, Ploudaniel, 29260 Lesneven, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

REFERE - Provision - Limites - Montant non sérieusement contestable. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Dubois et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section C, au profit : 1°/ de la société Veuve Jean Gay et fils, dont le siège est ..., 2°/ de la société Montaigne diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...