La jurisprudences de France - page 111406

68-06-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1996, présentée par M. X... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques qui demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 19 avril 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 18 mai 1995 par le maire de Biarritz à la SCI Palais Thermal ; - d'annuler le permis de construire attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des...

54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL 66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1996, présentée par M. X... demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mars 1993 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise...

68-03-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF ... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, transmis le dossier à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 1996, présentée par M. X... demeurant ... qui demande à la cour : - d'annuler le jugement rendu le 11 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant...

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE 54-04-03-01... Vu l'arrêt en date du 4 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'il sera sursis à statuer sur la requête n 98BX00773 de Mme X... jusqu'à ce que le tribunal administratif de Toulouse se soit prononcé sur la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'avis de la commission départementale de réforme de Lot et Garonne du 7 décembre 1995 qui n'a pas reconnu l'imputabilité au service de diverses affectations et de la décision du 23 mai 1997 par laquelle le ministre...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... Vu la requête enregistrée le 15 février 1999 sous le n 99BX00318 au greffe de la cour présentée pour la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 21 janvier 1999 qui a prononcé le sursis à exécution de la décision du 22 octobre 1998 par laquelle le maire de la commune de Fouras-les-Bains a retiré le permis de construire délivré le 25 juillet 1994 à la S.C.I. "Les Terrasses de Fort-Boyard" pour l'édification d'un hôtel, ensemble l'ordonnance de...

48-02-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE... Vu la requête enregistrée le 6 avril 1999 sous le n 99BX00741 au greffe de la cour présentée par Mme Claire X... demeurant résidence les Saules, bâtiment A, ... Haute-Garonne ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 février 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'avis de la commission départementale de réforme de Lot et Garonne du 7 décembre 1995 qui n'a pas reconnu l'imputabilité au service des...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R5, R7 et R8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la commune de Beaurevoir Aisne représentée par son maire en exercice ; Vu ladite...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mme Ginette Dumont, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy, le 22...

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R5, R7 et R8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mme Suzanne Guidez , domiciliée ... à Faches Thumesnil 59155 ; Vu ladite requête...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Michel Deligny, demeurant ...; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel...