La jurisprudences de France - page 111393
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02093
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02093 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 119.137,90 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'école et du collège Jeanne d'Arc en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02094
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02094 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 5.619,44 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'établissement privé Sainte-Thérèse en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02095
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02095 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 10.836,90 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'établissement privé Saint-Henri en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02096
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02096 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 375.162,25 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique du collège et du lycée professionnel Saint-Gabriel Notre-Dame en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02097
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02097 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 1.372,90 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'école primaire privée mixte de Brigueil le Chantre en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02098
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02098 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 350.703 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'établissement La Providence en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02099
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02099 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 120.364,28 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique des établissements de Dange Saint Romain en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02100
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02100 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 164.218,22 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'école du Sacré Coeur en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes aux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02101
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02101 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 170.766,39 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique du collège privé mixte de Chavagnes et de l'école privée mixte Saint-Joseph en remboursement de la part patronale légalement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02102
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02102 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 92.852 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'institution Saint-Martial en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes aux...
