La jurisprudences de France - page 111388

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2499 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 5 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Antoine PONTONE, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et ler juin 1997 dans la 13ème circonscription de la Seine-Saint-Denis ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2500 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 5 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 19 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Armand CAPART, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et ler juin 1997 dans la 4ème circonscription de la Seine-Maritime ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2501 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 6 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Lionel CHOUCHA, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7ème circonscription de Paris ; Vu les observations présentées par M. CHOUCHA enregistrées comme ci-dessus le 19 janvier 1998...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2502 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 7 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Claude LOBJOIT, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 12ème circonscription du département des Yvelines ; Vu les observations présentées par M. LOBJOIT enregistrées comme ci-dessus le...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2503 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 7 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Mounir MOUSSAOUI, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et ler juin 1997 dans la 10ème circonscription du département du Val-de-Marne ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2504 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 7 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gilbert BONNOT, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département de l'Ain ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2505 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 8 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 6 janvier 1998 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M Patrick CHANIER, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et ler juin 1997 dans la 5ème circonscription du département du Puy-de-Dôme ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2506 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 6 janvier 1998 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Héléne CHABRAND, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et ler juin 1997 dans la 1ère circonscription du département des Bouches-du-Rhône ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2507 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 6 janvier 1998 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Ghislain LOEZER, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et ler juin 1997 dans la 2ème circonscription du département du Tarn-et-Garonne ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2542 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 20 janvier 1998 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Victor-Jean SAILLY, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 18ème circonscription du département du Nord ; Vu les observations présentées par M. SAILLY enregistrées comme ci-dessus le 12...