La jurisprudences de France - page 111328

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Fin de non-recevoir - Nouvelle déclaration d'utilité publique - Effet . Viole... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, les anciens propriétaires peuvent en obtenir la rétrocession, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 décembre 1995, qu'estimant que les immeubles expropriés au profit de la commune de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Château Arnoux, dont le siège est à la mairie, 04160 Château Arnoux, en cassation d'un arrêt n° 775 rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre civile, Section A, au profit de : 1°/ M. Roger Y..., demeurant ..., 04160 Château Arnoux, 2°/ M. Emile Y..., demeurant ..., 04160 Château Arnoux, 3°/ Mme Ginette Y..., épouse X..., demeurant ..., 04160 Château Arnoux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Château Arnoux, dont le siège est à la mairie, 04160 Château Arnoux, en cassation d'un arrêt n°774 rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre civile, Section A, au profit de M. Marcel X..., ayant droit de M. Albert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Demande - Intervention d'une nouvelle déclaration d'utilité publique - Effet -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Château Arnoux, dont le siège est à la mairie, 04160 Château Arnoux, en cassation d'un arrêt n°773 rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre civile, Section A, au profit de : 1°/ Mme Pierrette X..., épouse Pieri, 2°/ Mme Louise Y..., veuve de Fernand X..., tous deux domiciliés ..., 04160 Château Arnoux, défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Château Arnoux, dont le siège est à la mairie, 04160 Château Arnoux, en cassation d'un arrêt n° 772 rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre civile, Section A, au profit de Mme Ginette X..., demeurant ..., 04160 Château Arnoux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Alsace Lorraine - Adjudication - Cause d'irrégularité précédemment rejetée au cours d'une même instance. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 96-15.762 et n° Z 96-15.931 formés par : 1°/ Mme Monique X..., née Y..., 2°/ M. Robert X..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts n° 139 et n° 150-96 rendus le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar, au profit : 1°/ de la Caisse de Crédit Mutuel du Pays de Thann, dont le siège est ... Armée, 68800 Thann, 2°/ de M. François Z..., domicilié ..., ès...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Entrée Ville 3, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences en la personne de son syndic en exercice La Sogis, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre, au profit de la SCI Elisa, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPIE Tondella, société anonyme, dont le siège était ci-devant ... et est actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit de la société civile immobilière Place Vendôme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse...

Sur le 1er moyen CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Inobservation - Connaissance par le débiteur de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maison Girondine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit de la société l'Atelier d'urbanisme, d'architecture et d'informatique Lucien X..., société civile de droit belge à forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège est...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Décompte horaire - Interdiction. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation hôpital Saint-Joseph, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit du syndicat CGT du personnel de l'hôpital Saint-Joseph, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...