La jurisprudences de France - page 111328

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bertrand X..., 2 / Mme Isabelle X..., demeurant tous deux La Cape Mano, 40410 Pissos, en cassation de l'arrêt n° 2382 rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre I, au profit : 1 / du Crédit agricole, dont le siège est ..., 2 / de Mme Sophie Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des époux X..., domiciliée ..., 40000 Mont-de-Marsan, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bertrand X..., 2 / Mme Isabelle X..., demeurant tous deux La Cape Mano, 40410 Pissos, en cassation de l'arrêt n° 2381 rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre I, au profit : 1 / du Crédit agricole, dont le siège est ..., 2 / de Mme Sophie Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des époux X..., domiciliée ..., 40000 Mont-de-Marsan, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bertrand X..., 2 / Mme Isabelle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 2380 rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section I, au profit : 1 / du Crédit agricole, dont le siège est ..., 2 / de Mme Sophie Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des époux X..., demeurant ..., 40090 Mont-de-Marsan, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bertrand X..., 2 / Mme Isabelle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 2379 rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section I, au profit : 1 / du Crédit agricole, dont le siège est ..., 2 / de Mme Sophie Y..., prise en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des époux X..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bertrand X..., 2 / Mme Isabelle X..., demeurant tous deux La Cape Mano, 40410 Pissos, en cassation de l'arrêt n° 2378 rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre I, au profit : 1 / du Crédit agricole, dont le siège est ..., 2 / de Mme Sophie Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des époux X..., domiciliée ..., 40000 Mont-de-Marsan, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bertrand X..., 2 / Mme Isabelle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Pau 2ème chambre, section I, au profit : 1 / du Crédit agricole, dont le siège est ..., 2 / de Me Sophie Y..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des époux X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration des intérêts... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bertrand X..., 2 / Mme Isabelle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 2374 rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Pau 2e Chambre, Section I, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., 2 / de Mme Sophie Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bertrand X..., 2 / Mme Isabelle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 2372 rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section I, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., 2 / de Mme Sophie Y..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des époux X..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bertrand X..., 2 / Mme Isabelle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 2373 rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section I, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., 2 / de Mme Sophie Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des époux X..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bertrand X..., 2 / Mme Isabelle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 2375 rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section I, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., 2 / de Mme Sophie Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des époux X..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...