La jurisprudences de France - page 111315
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| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 23 mars 1998, 187531
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 2 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Matondo X... Y..., demeurant ... ; M. ESSOMBA Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 mars 1997 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de M. ESSOMBA Y... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 mars 1998, 95BX00721
54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE... Vu l'arrêt du 29 juillet 1996 par lequel la cour de céans a ordonné une expertise aux fins de déterminer le préjudice corporel subi par M. X... ; Vu le rapport d'expertise du docteur Y... déposé au greffe de la cour le 13 février 1997 ; Vu le mémoire en intervention enregistré le 26 mars 1997 par lequel la caisse primaire d'assurance maladie des Landes fait état d'une créance de 553,72 F correspondant aux frais médicaux et pharmaceutiques engagés ; Vu le mémoire enregistré le 17 avril 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 mars 1998, 95BX00787
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-04-02-03-01-01-02... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1995, présentée par M. X... Guy demeurant ... Lot-et-Garonne ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des intérêts de retard dont elles étaient assorties, ainsi que du prélèvement social de 1 % auquel il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; - prononce la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 mars 1998, 95BX01321
48-02-01-05-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS ... Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Roger X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. Roger X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1992 par laquelle le service des pensions de La Poste et de France Télécom lui a refusé le bénéfice de la majoration de pension prévue à l'article L.18 du code des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 mars 1998, 95BX01419 et 95BX01633
19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Opposition à contrôle... Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1995, présentée pour Mme Denise X... demeurant à Nice Alpes-Maritimes ... ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement rendu le 5 juillet 1995 par le tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1988 ainsi que sa demande de décharge des droits...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 mars 1998, 95BX01707
48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1995, présentée pour . M. Henri Z... demeurant ... Hérault, . M. Jean-Pierre A... demeurant ... Hérault, . M. Jean-Pierre X... demeurant ... Hérault, . M. André Y... demeurant ... Gard, . l'association "55 SA : POUR LE MAINTIEN DU DROIT AU SERVICE ACTIF" dont le siège est situé à Aspeyrets, Espanes Haute-Garonne ; M. Z... et autres demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 4 octobre 1995 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 mars 1998, 95BX01796
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1995, présentée par M. Pierre X... demeurant ... Gers ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du 18 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985,1986 et 1987 et à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 1985 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 mars 1998, 96BX00092
14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1996, présentée pour M. Gérard X... demeurant H.L.M Le petit vivier, Bât. 2 Esc. E à Perpignan Pyrénées-Orientales ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux mesures de suspension et de révocation prises à son encontre les 10 mars et 23 avril 1992 par le président de la chambre de commerce et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 mars 1998, 96BX00328
48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1996, présentée pour . M. Marcel X... demeurant ... Deux-Sèvres, . l'association "55 S.A. : POUR LE MAINTIEN DU DROIT AU SERVICE ACTIF" dont le siège est situé à "As Peyrets", Espanes Haute-Garonne ; Les requérants demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la Poste des Deux-Sèvres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 mars 1998, 96BX00329
48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1996, présentée pour . M. James X... demeurant ... Deux-Sèvres, . l'association "55 S.A. : POUR LE MAINTIEN DU DROIT AU SERVICE ACTIF" dont le siège est situé à "As Peyrets", Espanes Haute-Garonne ; Les requérants demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la Poste des Deux-Sèvres...
