La jurisprudences de France - page 111307
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 mars 1998, 96BX02268
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a condamné l'Etat à rembourser à l'organisme de gestion de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 mars 1998, 96BX02269
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a condamné l'Etat à rembourser à l'organisme de gestion de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 mars 1998, 96BX02270
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a condamné l'Etat à rembourser à l'organisme de gestion de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 mars 1998, 96BX02271
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a condamné l'Etat à rembourser à l'organisme de gestion de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 mars 1998, 96BX02272
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a condamné l'Etat à rembourser à l'organisme de gestion de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 mars 1998, 96BX02273
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a condamné l'Etat à rembourser à l'organisme de gestion de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 mars 1998, 96BX02274
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a condamné l'Etat à rembourser à la S.A.R.L. école...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 mars 1998, 96BX02275
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a condamné l'Etat à rembourser à l'organisme de gestion de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 mars 1998, 96BX02276
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a condamné l'Etat à rembourser à l'organisme de gestion de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 mars 1998, 96BX02277
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a condamné l'Etat à rembourser à l'organisme de gestion de...
