La jurisprudences de France - page 111305
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 mars 1998, 96BX02248
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a condamné l'Etat à rembourser à l'organisme de gestion de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 mars 1998, 96BX02249
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a condamné l'Etat à rembourser à l'organisme de gestion de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 mars 1998, 96BX02250
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a condamné l'Etat à rembourser à l'organisme de gestion de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 mars 1998, 96BX02251
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a condamné l'Etat à rembourser à l'organisme de gestion de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 mars 1998, 96BX02252
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a condamné l'Etat à rembourser à l'organisme de gestion de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 mars 1998, 96BX02253
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a condamné l'Etat à rembourser à l'organisme de gestion de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 mars 1998, 96BX02254
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a condamné l'Etat à rembourser à l'organisme de gestion de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 mars 1998, 96BX02255
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a condamné l'Etat à rembourser à l'organisme de gestion de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 mars 1998, 96BX02256
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a condamné l'Etat à rembourser à l'organisme de gestion de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 mars 1998, 96BX02257
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement d'enseignement privé et dûes par l'Etat ; 2 de réformer le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a condamné l'Etat à rembourser à l'organisme de gestion de...
