La jurisprudences de France - page 111242

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO REGIONALE LIBRE DREYECKLAND - ANTENNE LOCALE DE HAGUENAU" dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "RADIO REGIONALE LIBRE DREYECKLAND - ANTENNE LOCALE DE HAGUENAU" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la décision en date du 17 décembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, sursis à statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. Abdel MAKSOUD tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 novembre 1995, par lequel le préfet de la SeineSaint-Denis a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si ses...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION -Modifications de nature à remettre en... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1996 et 21 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ, dont le siège est ... 75023, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de lui communiquer la teneur de l'avis...

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 20 novembre 1996 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon a rejeté sa demande de renouvellement dans les fonctions de consultant au centre hospitalier universitaire de Nîmes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et, notamment, ses articles L. 714-21, D. 714-21-1 et D. 714-21-2 ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CAMARA, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 août 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 1996 par lequel le préfet de police a décidé de le reconduire à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 11 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 5 mars 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 18 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 février 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mme Udawa B..., épouse Y... Z... A... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Jayasuriya Z... A... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... Vu l'ordonnance en date du 17 juin 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Pierre X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 février 1997, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 1997 et 24 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE DE VERNOUILLET ET DE SES ENVIRONS, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION LES AMIS DU BORD DE SEINE, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION PISSEFONTAINE MON VILLAGE, dont le siège est sis ..., représentée par sa présidente en exercice, pour l'ASSOCIATION TRIEL AIR SAIN, dont le...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1997 et 10 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 septembre 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, d'une part, a confirmé la décision du 18 novembre 1993 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de Franche-Comté lui a infligé la sanction de...