La jurisprudences de France - page 111125
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 mai 1998, 95BX00248
01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX 01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1995 sous le n 95BX00248, présentée par Mme Veuve Y... AHMED née X... FATNA demeurant ... ; Mme Veuve Y... AHMED demande que la cour : - annule le jugement en date du 28 septembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense lui refusant une pension de réversion du chef de son mari décédé ; - annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 mai 1998, 95BX00469
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-01-08-05 PROCEDURE -... Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1995 sous le n 95BX00469 au greffe de la cour, présentée par la S.C.I. des CASERNES dont le siège est ... à Le Vigan Gard ; la S.C.I. des CASERNES demande à la cour de désigner un expert aux fins d'évaluer le risque et l'avenir de l'immeuble de la rue du Pouzadou suite à l'état d'abandon de l'immeuble voisin et pour lequel ont été ordonnés des travaux de démolition et de réparation par arrêté municipal homologué par le tribunal administratif de Montpellier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 mai 1998, 95BX00473
68-01-01-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1995 et le mémoire ampliatif, enregistré le 1er juin 1995, présentés par Mme Jeanine X... demeurant ... à Vaux-sur-Mer Charente-Maritime ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice causé par la délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné ; - de condamner la ville de Royan à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 mai 1998, 95BX00492
49-04-03-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL ... Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1995 sous le n 95BX00492 au greffe de la cour, présentée pour Mme X... demeurant place de Bonald à Le Vigan Gard et pour Mme Y... demeurant place de Bonald à Le Vigan Gard ; les requérantes demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 1er février 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a confirmé les dispositions de l'arrêté du maire du Vigan en date du 5 juillet 1994 et leur a prescrit de prendre toutes dispositions utiles en vue de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 mai 1998, 95BX01012
54-06-06-02-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL... Vu la requête, transmise par télécopie enregistrée le 13 juillet 1995, et son original enregistré le 17 juillet 1995 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Benoit D... demeurant à Le Garn Gard ; M. D... demande que la cour : - annule les articles 2 et 3 du jugement en date du 12 mai 1995, par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la décision du 18 avril 1990 du préfet du Gard lui refusant un permis de construire pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 mai 1998, 95BX01200
68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1995, présentée par M. Wilhelm X... demeurant Foun del Gazel à Embres et Castelmaure Aude ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 8 juillet 1993 par lesquels le maire d'Embres et Castelmaure lui a refusé les permis de construire une fosse septique et un local technique ; - d'annuler les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 mai 1998, 95BX01547
68-02-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1995, présentée par la COMMUNE DE MARTILLAC Gironde ; La COMMUNE DE MARTILLAC demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le permis de construire délivré le 20 décembre 1993 à la société OVI ; - de rejeter la requête de l'association pour la sauvegarde des terroirs viticoles du Bordelais devant le tribunal administratif de Bordeaux ; - de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 mai 1998, 95BX01722
68-02-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1995, présentée par la COMMUNE DE MARTILLAC Gironde ; La COMMUNE DE MARTILLAC demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le permis de construire délivré le 24 septembre 1993 à la S.A.R.L. Actispace ; - de rejeter les requêtes de l'association pour la sauvegarde des terroirs viticoles du Bordelais et de M. X... devant le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 mai 1998, 96BX00094
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1996, présentée par Mme Danielle X... demeurant ... à Sainte-Soulle Charente ; Mme ARTHUS demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la contestation du refus de son inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'école ; - d'annuler la décision de refus d'inscription litigieuse ; - de réparer le préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 mai 1998, 96BX00143
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 25 janvier 1996, présentée par M. Jacques A... demeurant ..., Mme Joëlle X... demeurant ..., M. Raymond B... demeurant ..., M. Albert Z... demeurant ... et M. Georges Y... demeurant ... ; M. RICARD, Mme X..., MM. B..., Z... et Y... demandent que la cour : - annule l'ordonnance en date du 2 janvier 1996 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce...
