La jurisprudences de France - page 111098

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 février 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de meurtre ; Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier...

41-01-05-05 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE...

24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 1995, présentée pour Mme Andrée X..., demeurant ... Haute-Garonne, par la S.C.P. d'avocats Sagard-Firmas-Riquelme ; Mme Andrée X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à payer une amende de 6 000 F pour contravention de grande voirie, à évacuer le domaine public fluvial et à remettre les lieux en état dans un délai d'un mois suivant la...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la Cour les 24 juillet et 18 août 1995, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... R.I.C. à Marennes Charente-Maritime, par la S.C.P. d'avocats Renauleaud-Sainderichin ; M. Guy X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à payer une amende de 1080 F pour contravention de grande voirie et à remettre les lieux en l'état dans un délai de 30 jours à compter de la...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1992 au greffe de la Cour, présentée pour M. Daniel Y..., demeurant ... à Saint-Palais-sur-Mer Charente-Maritime, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983, ainsi que des...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu 1 enregistrés les 20 juillet 1995, 29 mars, 14 août et 11 décembre 1996, sous le n 95BX01476, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. X..., demeurant Auberge les Vignes, Sauternes Gironde, par Me Cathala, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 mars 1995 en ce qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 20 octobre 1995 et le 21 février 1996 au greffe de la Cour, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. X... la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu, enregistrés les 24 octobre 1995, 6 janvier 1997 et 5 août 1997, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. et Mme X..., demeurant ... Ariège ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990, par rôles mis en recouvrement les 15 avril 1989, 16...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu, enregistrée le 27 novembre 1995 sous le n 95BX01676, la requête présentée par M. Honoré GAUCI, demeurant ... Hérault ; M. GAUCI demande à la Cour : 1 de réformer le jugement en date du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2 la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1995 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE DE MATERIAUX ET DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est route d'Orthez à Dax Landes, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat, et le mémoire complémentaire enregistré le 28 mars 1996, présenté pour la SOCIETE BAUTIAA T.P., qui vient aux droits de la SOCIETE NOUVELLE DE MATERIAUX ET DE TRAVAUX PUBLICS, et dont le siège social est ... Landes, par Me Y..., avocat ; La...