La jurisprudences de France - page 111069

67-02-03-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE 67-02-04-03... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1995, présentée par Mme Claude X... demeurant lieudit Franc Cominac à Erce Ariège, et par la société GROUPAMA domiciliée ... Haute-Garonne ; Mme X... et la société GROUPAMA demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères S.I.C.T.O.M...

54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 mai 1995 sous le n 95BX00754, présentée pour l'association FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN FENEC dont le siège social est ... Pyrénées-Orientales, pour Mme Marie-Claude X... demeurant ... à Port-Vendres ainsi que pour Mme Jeannine Y... demeurant ... à Port-Vendres ; la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN, Mmes X... et Y... demandent que...

14-02-01-05-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1995, présentée par l'ASSOCIATION SAINT GAUDENS COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES ASSOCIEES S.C.A.L.A. demeurant ... à Saint-Gaudens Haute-Garonne ; L'association demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1992 par laquelle la commission départementale d'urbanisme...

60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... Vu la requête enregistrée le 3 août 1995 sous le n 95BX01146 présentée pour M. Michel X... demeurant 41 résidence de la Forêt à Mimizan Landes ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 24 mai 1995 qui a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Mimizan à réparer les préjudices qu'il a subis par suite du refus de permis de construire qui lui a été opposé par le maire de cette commune ; 2 de condamner la commune de Mimizan à lui...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1995, présentée par M. et Mme X... demeurant ... Lacasse à Noé Haute-Garonne ; M. et Mme X... demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 3 juillet 1992, par laquelle le conseil municipal de Capens a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ; - d'annuler la délibération attaquée...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Allocations journalières de solidarité... Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 1er septembre 1997 qui transmet à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de Mlle X... ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 7 février 1995 et le mémoire ampliatif enregistré le 6 septembre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour Mlle X... représentée par Me Waquet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mlle X... demande à la cour...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1996, et le mémoire, enregistré le 30 mars 1998, présentés par l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES HABITANTS ET RIVERAINS DE BADECON domiciliée ... le Pin Indre ; l'association demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 20 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols de Badecon le Pin, approuvé le 8 septembre 1995 ; - d'annuler la...

68-025-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE - INSTRUCTIONS DES DEMANDES DE... Vu la requête, enregistrée le 13 février 1996 sous le n 96BX00324 au greffe de la cour, présentée par Mme Michèle X... demeurant à "La Feuillade" à Carsac-Aillac Dordogne ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 octobre 1995 qui a annulé le certificat d'urbanisme positif qui lu a été délivré le 15 novembre 1993 par le préfet de la Dordogne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs...

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS... Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1996 sous le n 96BX00438, présentée pour Melle Anne-Marie X... demeurant ... Charente ; Melle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée nulle et de nul effet sa démission acceptée par le directeur de la comptabilité publique le 12 avril 1991, à ce que sa réintégration dans ses fonctions d'inspecteur du Trésor soit...

67-02-03-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE 67-02-04-03... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1996, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU COUSERANS S.I.C.T.O.M., domicilié Palétès à Saint-Girons Ariège ; Le S.I.C.T.O.M. du Couserans demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à payer au groupement forestier de Coumes Roumes et Prades la somme de 255.000 F en réparation du préjudice caus...