La jurisprudences de France - page 110939

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu le recours enregistré le 15 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 avril 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy 1° n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à M. et Mme...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1998 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Edmond X... la réduction de l'impôt sur le...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier et 19 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS EUROPEENS dont le siège social est ... ; la Société DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS EUROPEENS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 20 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 28 novembre 1995 du tribunal administratif de Paris, ensemble la décision du 25 mars 1994 par laquelle...

01-02-01-03-15 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1998 et 8 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES dont le siège est ... représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande : 1° à titre principal, l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de...

15-05-23,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - TRANSPORTS -Assistance en escale dans les aéroports directive du 15 octobre... Vu la requête enregistrée le 22 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-211 du 3 mars 1998 modifiant le code de l'aviation civile troisième partie et relatif aux services d'assistance en escale dans les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 juillet 1998 prononçant la reconduite à la frontière de M. Abdoulaye X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bakary X..., demeurant chez M. Hamidou X..., ... d'Angers à Paris 75019 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1998, présentée par M. Ahmed X..., demeurant chez Ahmed Y... 19, rue E. Lagauche, à Saint-Germain sur Arpajon 91180 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belmiro X... Z... demeurant chez M. Souares A..., ... à L'Y... Adam 95290 ; M. CORREIA Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 novembre 1998 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sileymane X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...